Jusqu’à la loi de finances pour 2025, seules les entreprises de la région parisienne et des grandes agglomérations étaient soumises au versement mobilité. Désormais, l’ensemble des Régions peut instaurer cette taxe sur les entreprises de plus de 11 salariés, dans la limite de 0,15 % de la masse salariale, soit une recette potentielle pour les Régions de 500 millions d’euros.

Dans un contexte de ponction des recettes régionales par l’Etat, cette mesure, soutenue par Régions de France, peut être une belle opportunité pour maintenir ou développer l’offre de transport ferroviaire. Pourtant, les quatre Présidents de Région de droite s’y opposent.

Hervé Morin, Président de la Région Normandie déclarait dans Le Parisien que le prélèvement du versement mobilité serait « indécent« , arguant que « les entreprises ont déjà des niveaux de taxe très élevés et que le contexte économique ne s’y prête pas« . Une vision partagée par Christelle Morançais, Présidente de la Région Pays de la Loire, qui explique que “jamais elle ne mettra en œuvre une taxe nouvelle sur nos entreprises”.  Xavier Bertrand, Président de la Région Hauts-de-France refuse également ce financement et prive ses habitant.e.s de 70 à 80 millions d’euros d’investissement dans les trains du quotidien. 

Pourtant, le sénateur du Cantal et conseiller régional du groupe Les Républicains en Auvergne-Rhône-Alpes, Stéphane Sautarel, a soutenu ce dispositif au sein de la Commission Mixte Paritaire dédiée au budget 2025. D’après lui, cette contribution des entreprises est d’ailleurs une demande des employeurs “afin d’améliorer les conditions de travail des salariés”. Facteur d’attactivité, les entreprises ont tout intérêt à voir se renforcer les transports décarbonés, pour les marchandises et pour leurs salariés, afin de diminuer leur impact carbone et d’exercer leur responsabilité sociale et environnementale.

L’instauration d’un versement mobilité régional aurait pu permettre de résorber des fractures majeures entre les territoires. Des projets de réouverture de lignes telles que Rouen-Evreux en Normandie, Abbeville-Le Tréport ou encore Thiers-Boën en Auvergne-Rhône-Alpes ou de maintien de ligne telle La Roche sur Yon – Bressuire se heurtent à un manque de moyens. De même, dans les territoires urbains et périurbains, le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) nécessite de mobiliser d’importants fonds qui auraient pu provenir, en partie, de ce dispositif. Il est donc impensable, dans un souci d’égalité, de refuser des recettes qui bénéficieraient à l’ensemble des habitant.e.s de nos régions. 

Dans le même temps, plusieurs Régions ont annoncé des hausses de tarifs pour les transports en commun. En Normandie, l’exécutif régional a voté une augmentation des tarifs du réseau ferroviaire. En Hauts-de-France avec une hausse de 5,5 % du barème kilométrique appliquée aux voyageurs occasionnels, une hausse de 1,9% pour les abonnés et de 1 % pour les étudiants. Enfin, en Pays de la Loire, les tarifs augmenteront de 10% pour les TER et les lignes de cars interurbains et 10% pour les abonnements scolaires à compter du 1er juillet 2025. L’augmentation continue des tarifs pour les usagers, que nous déplorons, ne peut pas être la seule ressource surtout quand une tarification solidaire et sociale n’existe pas.

Pour atteindre leurs objectifs en matière de transition écologique, les Régions devraient rendre les transports en commun plus accessibles. Le contexte économique actuel nous appelle d’autant plus à préserver et à renforcer l’accès aux services publics sur tous les territoires. Or, les présidents de nos Régions, en bloquant cette  nouvelle source de financement, une contribution raisonnable des entreprises à l’effort collectif, refusent de développer une alternative au tout-voiture.

Cette décision unilatérale prise par les quatre présidents de Région de droite nous conduit dans une impasse sur le plan de la transition écologique mais aussi sur celui de l’attractivité économique, de la justice sociale et de l’équité territoriale. Les autres Régions profiteront de l’opportunité offerte par la loi de finances et feront des progrès majeurs en faveur de la mobilité et de la décarbonation tandis que nous serons privés de cette possibilité.

 Signatures : 

 Laetitia Sanchez et Rudy l’Orphelin, Co-présidente et Co-président du groupe Normandie Écologie

Cécile Michel et Maxime Meyer, Co-présidente et Co-président du groupe Les Écologistes

Karima Delli, Thomas Hutin et Julien Poix, délégation des Ecologistes, groupe Pour le Climat, Pour l’emploi

Lucie Etonno, Présidente du groupe L’écologie ensemble

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Lors de la récente session budgétaire, la majorité régionale de Christelle Morançais a voté des coupes brutales dans les dispositifs en faveur des mobilités actives. Pour notre groupe, ces décisions compromettent sérieusement les engagements pris il y a un an par la Région pour promouvoir une mobilité durable et accessible en accompagnant l’essor de la pratique du vélo et du covoiturage. Pour Lucie Etonno, c’est un très mauvais signal qui est envoyé aux usagers.

A peine votée et déjà supprimée

Il y a tout juste un an, la majorité régionale votait une “ambition vélo”. Un plan pas encore abouti et sans budget adossé, mais qui avait au moins le mérite d’inscrire des objectifs visant à  accompagner la hausse des pratiques vélo en Pays de la Loire. Longtemps réclamé par notre groupe, ce plan devait également permettre de développer une politique économique autour du vélo basé sur la production, le réemploi et la formation professionnelle. A peine un an plus tard, la majorité régionale, sous couvert d’impératifs économiques, met prématurément fin à cette “ambition”. La seule action mise en place aura été de rendre payant l’emport de vélo dans les TER, une mesure qui, au contraire des politiques incitatives que nous souhaitons, vise à freiner l’intermodalité. 

Des conséquences directes pour les usagers

Qui dit fin de l’ambition vélo, dit fin des aides pour l’achat d’un vélo pliant, gel du déploiement des flottes de vélos en gare. Des dispositifs qui, pourtant, incitaient le report modal sur le vélo en Pays de la Loire. Pour Lucie Etonno, ces suppressions sont d’autant plus préjudiciables que la majorité régionale supprime également ses aides pour l’incitation et le développement du covoiturage et reporte ses engagements de développement du transport à la demande dans les territoires ruraux. Des collectivités ont déjà annoncé qu’elles n’étaient pas en mesure de poursuivre l’incitation au covoiturage sans le soutien de la Région.

Ces décisions portent atteinte aux impératifs écologiques et sociaux. Alors que la Région se présentait comme un acteur de la transition écologique, elle saborde ses propres initiatives, mettant en péril les efforts des collectivités locales déjà engagées dans ces projets. Parce qu’il est impératif d’offrir des solutions de transports plus responsables et accessibles à toutes et tous, notre groupe a proposé de réintroduire les aides au développement des mobilités actives.

Lire nos amendements en cliquant sur les images

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Lors de la session plénière du 20 juin 2024, la majorité régionale a souhaité mettre l’accent sur les transports en présentant un rapport intitulé “Une ambition affirmée pour les mobilités” et en plaçant les débats lors de la matinée d’ouverture. L’occasion pour William Aucant d’interroger les ambitions et la calendrier des très attendus futurs RER métropolitains (SERM), alors que plusieurs collectifs et syndicat ferroviaire se mobilisaient devant l’Hôtel de Région.

Rapport mobilités : la majorité fait toujours fausse route !

En ouverture des débats sur les transports, Matthias Tavel et Lucie Etonno ont pointé les manques du rapport sorti du chapeau « Une ambition affirmée pour les mobilités », qui, à l’image du rapport « ruralités » de mars, propose seulement un état des lieux de la politique transports sans rien soumettre de nouveau à l’approbation. A part faire le SAV de l’ouverture à la concurrence, dont les bénéfices tardent à se faire sentir, le rapport se contente donc de rappeler de nombreux enjeux, mais souvent sans détails, comme la future commande de 40 rames. En effet, les 40 nouveaux trains ne sont toujours pas commandés…

Les syndicats et collectifs ferroviaires mobilisés devant l’Hôtel de Région

La Région à la traîne sur les RER métropolitains ?

En écho à la mobilisation des collectifs ferroviaires (dont la CGT et FerNantes) qui manifestaient devant l’Hôtel de Région, William Aucant a lui interrogé la majorité régionale sur les avancées des projets de RER métropolitains. Dans les Pays de la Loire, cette attente est particulièrement forte, tant à Nantes qu’à Saint-Nazaire, Angers et Le Mans, où les besoins de transport collectif ont besoin d’être renforcés et fiabilisés.

• A travers un amendement à la stratégie mobilités, il a demandé une meilleure prise en compte de la participation citoyenne dans l’élaboration et le suivi des projets mobilités. Renvoyant aux « comités de lignes » existants, la majorité régionale a refusé de s’engager davantage. Pour un projet d’ampleur comme les SERM, cela pourrait avoir son utilité…
• A travers une question orale, il a demandé une accélération du calendrier pour la mise en oeuvre d’un SERM ambitieux, d’abord dans la métropole nantaise où le projet est le plus avancé, puis sur d’autres étoiles ferroviaires comme à Angers ou au Mans. Là encore, le vice-président aux transports est resté évasif, rappelant que la Région venait de déposer sa demande de labellisation SERM auprès des services de l’Etat. Pas de quoi y voir plus clair en termes de calendrier, alors qu’il reste encore également des interrogations sur l’épineuse question du financement.

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Cet été, les usagers du train qui souhaitent emporter leur vélo à bord devront réserver une place à 1€ pour leurs vélos. Cette mesure concernera les non-abonnés et aura cours sur certaines lignes* du 8 juin au 22 septembre. C’est ce qu’a fait voter, sans les voix du groupe L’écologie ensemble, la majorité de Christelle Morançais lors de la session plénière du Conseil régional du 28 mars. La 1ère mesure du plan vélo voté en décembre dernier mise en place sera donc une mesure de réservation payante pour les cyclistes durant la période estivale ! C’est un mauvais signal pour tous les usagers qui veulent décarboner leurs trajets !

Face aux difficultés rencontrées dans les trains et l’afflux de vélos à certaines périodes, il fallait agir pour garantir une place aux cyclistes. Mais nous regrettons que la majorité en soit réduite à gérer la pénurie de places vélos dans ses trains. Alors qu’elle aurait pu anticiper avec des commandes de rames et surtout des rénovations à mi-vie des TER.

Nous serons attentifs à ce qu’un bilan de cette expérimentation soit tiré, et qu’avec les usagers du vélo et leurs représentants, la pérennisation de cette mesure soit questionnée. Une mesure que le vice-président au transport Roch Brancour a reconnu mettre en place « dans l’urgence ». Pour nous, il y avait d’autre façons de faire, à commencer par une offre augmentée et des trains plus nombreux, pour mathématiquement plus de places vélo !

*Lignes concernées par la future réservation estivale obligatoire : Nantes – Saint Gilles Croix de Vie ; Nantes – Pornic ; Nantes – Les Sables d’Olonne ; Nantes – La Rochelle ; Nantes – Redon ; Nantes – Angers – Laval – Rennes ; Angers – Saumur ; Angers – Cholet ; Le Croisic – St Nazaire – Nantes – Angers – Le Mans.

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Votée à l’unanimité au Sénat en décembre 2023, la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires vient également d’être adoptée à l’Assemblée Nationale. Les groupes L’écologie ensemble et Printemps des Pays de la Loire du Conseil régional saluent cette avancée en matière de lutte contre la précarité. Nous demandons désormais que la Région soit proactive et insiste pour que les décrets d’application soient votés rapidement et que l’organisation de ce nouveau service public soit pensée et organisée avec tous les acteurs et actrices de la mobilité.

En France, près de sept millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Parmi les freins à la mobilité identifiés, la méconnaissance ou l’absence de solutions de transports sur son territoire, le financement du permis de conduire ou encore l’absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail.

L’objectif de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules est de permettre à des garages solidaires de récupérer des véhicules en bon état destinés à la casse dans le cadre de la prime à la conversion pour ensuite les proposer à la location aux personnes en difficulté à un prix accessible pour une période de 2 ans.

La mise en place de ce projet devant nécessairement passer par une autorité organisatrice des mobilités, nous demandons à la Région de se saisir dès à présent de cette opportunité et d’engager sans attendre un dialogue avec les EPCI afin d’organiser cette nouvelle offre avec l’ensemble des acteurs de la mobilité. 

Nous demandons également à la majorité régionale la création d’un fonds d’aide à la création et au développement de garages solidaires avec pour objectif, d’en avoir plusieurs dans chaque département pour lutter efficacement contre les freins à la mobilité et à l’emploi.

Enfin, nous demandons que la Région finance les cartes grises des véhicules destinés à la location par des garages solidaires dans le cadre de la loi. 

Les élu.e.s des groupes L’écologie ensemble et Printemps des Pays de la Loire au Conseil régional

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Le 16 novembre dernier, la présidente du Conseil régional signait avec le Ministre chargé des transports Clément Beaune le protocole d’accord sur le volet mobilités du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027. Les communications s’enchaînent alors autour d’un accord « historique » qui doit permettre d’investir « 1 milliard d’euros » dans les infrastructures de transport en Pays de la Loire en 4 ans. Au-delà des annonces clinquantes, qu’en est-il réellement des montants annoncés ? Le CPER est-il aussi écologique que les discours le laissent entendre ? De quoi va bénéficier chacun des cinq départements ligériens ? Les élu.e.s du groupe L’écologie ensemble vous propose un décryptage des principaux enjeux du CPER mobilités.

Concertation et démocratie : peut mieux faire !

Le volet mobilités signé le 16 novembre constitue un avenant au Contrat de Plan Etat-Région de février 2022, qui avait laissé de côté les infrastructures de transport dont certains projets du précédent CPER n’étaient pas terminés.

Depuis, les négociations avaient lieu entre l’Etat et la Présidente du Conseil régional, mais sans jamais que soit débattue une quelconque feuille de route dans l’hémicycle régional. Jusqu’à la présentation du 16 novembre, aucune information n’avait été présentée aux élu.e.s, c’est-à-dire que Christelle Morançais a décidé seule, sans transparence, et en fonction de ses échanges au fil de l’eau avec les représentants des autres collectivités locales des Pays de la Loire. Elle a même réservé l’exclusivité de ses annonces pour la presse, la veille de la présentation du contrat.

En Région Bretagne, un débat sur les 1ères orientations du CPER mobilités avait eu lieu en juin, permettant aux élu.e.s de débattre des projets, avant la présentation d’une version finalisée à la rentrée. Une approche plus démocratique était donc possible !

Rendez-vous maintenant en session plénière du Conseil régional pour un vote « d’enregistrement », sans possibilité de modification du document !

Un milliard d’euros : quelle réalité derrière les annonces ?

D’abord, ce milliard d’euros se décompose entre les crédits contractualisés au titre du CPER (733,6M€, apportés par l’Etat, la Région et d’autres financeurs comme des collectivités locales ou la SNCF en fonction des projets) et les crédits « valorisés ». Ces derniers (293,9M€) permettent de valoriser dans le CPER d’autres projets d’investissements dans les mobilités, comme le projet ferroviaire Massy-Valenton dont bénéficieront les passagers des trains des Pays de la Loire vers l’est parisien. Mais ils nuisent aussi à la lisibilité budgétaire, car seuls les projets contractualisés feront l’objet d’un suivi.

Ensuite, le caractère « historique » des montants peut aussi être nuancé. L’Etat et la Région avancent ainsi : « Par rapport à la période 2015-2022, l’Etat augmente son effort financier sur le volet mobilités du CPER de +80% et la Région de +77% ».

C’est moins clair au regard des chiffres des crédits contractualisés compilés sur 7 années pour le précédent CPER (2015-2020 + prolongation de 2 ans) et 4 années pour celui signé le 16 novembre :

Un CPER réellement tourné vers les transports écologiques ?

Les investissements prévus n’avaient pas le choix que d’être à la hauteur quand nous savons que le secteur des transports est le seul à ne pas avoir réduit ses émissions de GES depuis 1990.

Pour notre groupe L’écologie ensemble, la priorité devait être mise sur le train et les alternatives à la voiture individuelle dans les 5 départements pour un contrat 100% compatible avec nos objectifs climatiques (voir notre communiqué de juin 2023).

Malgré les annonces, l’analyse est plutôt nuancée :

• La priorisation du ferroviaire par rapport à la voiture individuelle n’est pas si claire et masque des réalités disparates. Par exemple, les montants par an investis dans le transport routier seront plus importants sur les 4 prochaines années 2023-2027, que sur les 7 dernières années 2015-2022.
• Des projets routiers conduisant à l’augmentation du trafic vont être financés comme le doublement du pont de Bellevue sur le périphérique nantais ou la mise en 2×3 voies en Sautron et Le Temple de Bretagne.
• Des projets attendus pour le train sont toujours en attente, malgré les besoins : ligne directe entre Rennes et Saint-Nazaire, 2^ème voie entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle, nouvelle(s) halte(s) ferroviaire(s) dans le Sud-Vendée, trains de nuit, électrification de la ligne Alençon-Le Mans-Tours…
• Les projets « mobilités actives » comme les pistes cyclables font leur apparition dans le contrat (121M€ prévus sur 4 ans) ce qui est à souligner.
• Le financement de certains projets ferroviaires demandés par notre groupe est positif : sauvetage de la ligne La Roche-sur-Yon – Thouars, 100M€ pour le projet de RER métropolitain à Nantes, réouverture d’une ligne entre Cholet et Les Herbiers (même si nous serons vigilants sur la réalisation de ce projet qui doit bénéficier à tous, et non au seul Puy du Fou, qui pour nous d’ailleurs doit participer au financement de cette infrastructure).

Répartition des investissements par secteur

Le point par département : quels projets soutenus ces 4 prochaines années ?

Le protocole d’accord signé donne un aperçu projet par projet, avec le montant sur lequel la Région, l’Etat et les autres potentiels financeurs (par exemple la SNCF ou les collectivités locales) s’engagent. Cependant, il ne fournit pas plus de détails sur le calendrier ou la nature précise des engagements.

Nous vous proposons ci-dessous des graphiques reprenant la répartition par secteur des crédits contractualisés dans chaque département, et des éléments d’analyse.

MAYENNE

• Les projets sont dominés par le transport routier, et la part des projets ferroviaire et vélo ne représente que 13% des 51,7M€ contractualisés pour les déplacements.

• Le projet de contournement routier d’Ernée (43,5M€) représente près de 85% des montants CPER contractualisés.

• A souligner : sont valorisés hors CPER des crédits pour le fret ferroviaire au bénéfice d’une régénération de la ligne Château-Gontier-Sablé (avec 11,9M€ de la Région et 11,9M€ de l’Etat)

SARTHE

• A noter : dans les « crédits valorisés », la Région indique 71M€ pour la construction d’un futur atelier de maintenance des trains en Sarthe.

• Aucun projet routier officiellement contractualisé, mais des projets « valorisés » avec des fonds régionaux comme un créneau de dépassement sur la RD357 Le Mans – Saint-Calais.

• C’est positif : presque 20% des crédits contractualisés concernent les aménagements cyclables !

• 5M€ sont prévus pour étudier la possible mise en place de service express métropolitains au Mans (et à Angers). C’est un premier pas, mais les perspectives d’augmentation significative de l’offre sont encore trop lointaines, surtout que la majorité régionale n’a toujours pas commandé les rames nécessaires pour cela !

• Quel avenir pour la ligne Alençon-Le Mans-Tours ? Le CPER ne l’aborde pas dans les « crédits valorisés » alors que c’est une « ligne d’intérêt national » dont le financement doit être assuré à 100% par l’Etat. Un accord de rénovation avec la Région avait pourtant été conclu en 2022 pour une centaine de millions d’euros. Nous nous interrogerons aussi sur les perspectives d’électrification de la ligne.

MAINE-ET-LOIRE

• Aucun projet routier n’est annoncé, ni dans les crédits contractualisés, ni dans les crédits valorisés !

• Résultat, presque 70% des crédits seront investis dans le ferroviaire, et 30% dans le vélo (notamment la sécurisation des ponts de Gennes et Bouchemaine, qui prennent une bonne part de l’enveloppe).

• A noter : parmi les projets ferroviaires, plusieurs investissements concernent du rattrapage de projets inscrits au Contrat d’Avenir de 2019 sur la ligne Nantes-Angers-Sablé.

• 5M€ sont prévus pour étudier la possible mise en place de service express métropolitains à Angers (et au Mans). C’est un premier pas, mais les perspectives d’augmentation significative de l’offre sont encore trop lointaines, surtout que la majorité régionale n’a toujours pas commandé les rames nécessaires pour cela !

VENDÉE

• Aucun projet routier n’est annoncé, ni dans les crédits contractualisés, ni dans les crédits valorisés !

• Résultat, près de 86% des fonds vont sur le ferroviaire, et 12% sur le vélo.

• La rénovation de la ligne La Roche – Thouars (93M€ de la Région) représente une grosse part des investissements prévus en Vendée. Nous l’avions demandée à plusieurs reprises. A ce stade, nous ne savons si c’est enveloppe permettra de développer une offre fret en plus d’une offre voyageur.

• Cependant, pas de nouvelle sur la création de nouvelles haltes ferroviaires dans le Sud-Vendée et seulement 1,3M€ sont prévus pour envisager la rénovation de la 2ème voie sur Nantes-La Rochelle vers Bordeaux, très très loin de besoin. L’offre TER reste très insuffisante sur cette ligne, avec 1 A-R par jour, et 3 annoncés pour 2030.

• La réouverture d’une ligne ferroviaire est toujours une bonne nouvelle. Celle de Cholet aux Herbiers devra avant tout servir les besoins des habitants et habitantes du secteur, pas seulement ceux du Puy du Fou ! L’Etat mettra 20M€ sur ce projet et la Région 12M€.

LOIRE-ATLANTIQUE

• Si les investissements y paraissent plus importants que dans les autres départements, cela s’explique en partie par le nombre d’habitant.e.s et les investissements nécessaires pour le RER métropolitain prévu à Nantes (près de 100M€) et l’accessibilité de l’aéroport par le train et les transports en commun (22,3M€).

• Avec la Mayenne, c’est là où les montants contractualisés pour des projets routiers sont le plus important (74,77M€), dont certains peu compatibles avec une réduction du trafic (comme le doublement du Pont de Bellevue ou la mise en 2×3 voies Sautron-Le Temple).

• Améliorer enfin les liaisons entre Nantes et Rennes (et plus largement la Bretagne) est une demande portée de longue date par les élu.e.s écologistes. Le CPER prévoit des fonds pour la création d’une nouvelle ligne Rennes-Redon (25M€ à prévisionner pour le foncier). Sur ce sujet, une amélioration de la ligne Nantes-Rennes est possible, sans forcément construire une nouvelle ligne qui aurait des impacts non négligeables sur l’environnement. Aussi, la création d’une virgule à Savenay est citée comme une hypothèse, nous demandons sa concrétisation. Cette nouvelle ligne aurait des impacts considérables sur l’environnement, et pour nous, il y a d’autres priorités possibles qui amélioreraient Nantes-Rennes.

• Améliorer enfin les liaisons entre Nantes et Rennes (et plus largement la Bretagne) est une demande portée de longue date par les élu.e.s écologistes. Le CPER prévoit des fonds pour la création d’une nouvelle ligne Rennes-Redon (25M€ à prévisionner pour le foncier). Sur ce sujet, une amélioration de la ligne Nantes-Rennes est possible, sans forcément construire une nouvelle ligne qui aurait des impacts non négligeables sur l’environnement. Aussi, la création d’une virgule à Savenay est citée comme une hypothèse, nous demandons sa concrétisation.

• 112M€ sont annoncés pour le projet du Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire, dont une majorité pour deux projets : 32M€ pour la modernisation de la forme-écluse Joubert et 35M€ pour l’aménagement d’un quai pour l’éolien offshore dans le cadre du projet Eole.

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Ce 12 décembre, le Conseil départemental de Loire-Atlantique a voté sa programmation des investissements routiers pour les 10 prochaines années sans les voix du groupe écologiste. Parce qu’il contient encore trop de projets évitables et incompatibles avec l’urgence climatique et la protection de la biodiversité, les élu-es écologistes se sont opposés à ce nouveau plan. Le groupe L’écologie ensemble au Conseil régional des Pays de la Loire et le groupe Écologiste et citoyen de la ville et de la métropole de Nantes saluent ce positionnement courageux.

Le nouveau plan routier du Département de Loire-Atlantique contient des avancées notables comme l’abandon de certains projets, l’accélération de la politique vélo ou une lutte volontariste contre l’artificialisation des sols.

Cependant, le contexte actuel impose un véritable changement de paradigme dans notre aménagement du territoire : le foncier est précieux et continuer d’investir de l’argent public dans de nouvelles routes évitables va à contre-courant. En cela, nous soutenons la position cohérente des élu-es écologistes qui montre la voie vers un modèle plus sobre dans la consommation des terres naturelles et agricoles.

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble : “Au Conseil régional, nous défendons l’abandon de la politique routière, menée hors des compétences, pour consacrer l’argent public au développement des transports collectifs du quotidien, l’une des principales missions de notre collectivité. Pourtant, ce sont plus de 120M€ qui ont été dépensés depuis 2016 pour les routes, sans prise en compte des enjeux climatiques ou de biodiversité. Pour ce nouveau mandat, le volet 2 du plan routier régional reste pour l’instant dans les cartons. Nous demandons à Christelle Morançais son enterrement définitif : il est temps de dire stop !”

Simon Citeau, co-président du groupe écologiste et citoyen à la Ville de Nantes : “Pas 1 € pour de nouveaux projets routiers ! Assumons la rupture nécessaire et arrêtons tous les projets climaticides et consommateurs de zones humides. Toutes les collectivités doivent concentrer leurs efforts et leurs budgets sur le développement du RER Métropolitain et de cars express fréquents. Strasbourg l’a fait, à Nantes et en Loire-Atlantique, nous devons être à la hauteur et accélérer le développement des transports collectifs, le covoiturage, le vélo pour proposer des solutions à toutes les communes. Les projets de contournements routiers, d’élargissements de voirie augmentent le trafic routier et accélèrent l’usage de la voiture individuelle. Aujourd’hui, la priorité est d’optimiser les infrastructures existantes en donnant la priorité aux déplacements les plus propres, partout sur le territoire.”

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Nantes, le 28 novembre 2022

COMMUNIQUÉ COMMUN

Groupe écologiste et citoyen de Nantes et Nantes Métropole

Groupe écologiste au Conseil départemental de Loire-Atlantique

Groupe L’écologie ensemble au Conseil régional des Pays de la Loire

Les élu-e-s des trois groupes écologistes réagissent aux propos du Président Emmanuel Macron qui souhaite une “grande ambition nationale” pour les mobilités en annonçant vouloir “ développer un réseau de RER dans dix métropoles françaises”. C’est un revirement bienvenu mais des moyens financiers supplémentaires alloués aux collectivités devront suivre. En Pays de la Loire, Nantes doit être parmi les métropoles candidates : les infrastructures existent déjà et l’étoile ferroviaire peut accueillir plus de trains à court terme.

Simon Citeau, co-président du groupe des élus écologistes et citoyens de la ville de Nantes : “Avoir demain des trains toutes les 20 minutes en heures de pointe et toutes les heures en heures creuses entre Cordemais, Saint-Etienne de Montluc, Couëron et Nantes ou encore entre Nantes et Bouaye sera un véritable atout pour les habitant-e-s. Les usagers sont de retour dans les trains, nous avons donc besoin de ce choc d’offre à court terme, c’est-à-dire plus de trains tous les jours ; à la fois en semaine et le week-end. Un RER métropolitain, en complément des réseaux de transports urbains et de pistes cyclables, est indispensable pour réduire l’usage de la voiture individuelle et diminuer la pollution dans nos villes. Avec le contexte actuel, c’est aussi une réponse écologique et économique à l’envolée des prix des carburants. Aux côtés de la Région, nous soutiendrons Johanna Rolland et Bertrand Affilé pleinement dans ce dossier pour ne pas rester à quai et laisser passer l’opportunité d’améliorer concrètement le train du quotidien. A Nantes, nous sommes prêts ! “

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble et membre de la commission transport à la Région, insiste : “Depuis 2019, avec la loi d’orientation des mobilités, le sujet des RER métropolitains est sur la table mais force est de constater que cela n’avance pas beaucoup en Pays de la Loire, contrairement à la Région Grand Est avec le RER strasbourgeois dont une partie sera inaugurée le 11 décembre avec 800 trains supplémentaires chaque semaine. Cependant, l’annonce du Président Emmanuel Macron est incomplète à ce stade, il manque des moyens pour financer les travaux d’infrastructures, et l’achat de matériel roulant pour réussir ce saut d’offre. Les collectivités territoriales, Région, Métropole et Département doivent intervenir de concert pour exiger des ressources financières nouvelles afin de trouver un équilibre économique des politiques de transports. L’amendement du Sénat sur la baisse de la TVA à 5,5% est un bon signal à confirmer mais il reste insuffisant. “

Chloé Girardot-Moitié, présidente du groupe Écologiste du Département de Loire-Atlantique : « Le Département de Loire-Atlantique est fortement mobilisé sur le zéro artificialisation nette et la réduction de son empreinte carbone. A terme, cela signifiera moins de financements pour les projets routiers et davantage pour le ferroviaire et à proximité des gares. La mise en place d’un RER du pays nantais est une solution de longue date proposée par les élu.e.s écologistes et citoyens ainsi que les mouvements associatifs et pour le climat que je tiens à saluer. Elle permettra une alternative crédible, qui desservira mieux les territoires et devra rester accessible au portefeuille des habitant.e.s ».

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Temps partiels, SMIC, horaires difficiles : le métier de chauffeur de car scolaire a perdu en attractivité, jusqu’à connaître une véritable pénurie de candidats aujourd’hui. Pour revaloriser ce métier et assurer correctement ce service public, Lucie Etonno a proposé d’étudier la mise en place d’une régie régionale des transports scolaires au cours de la session plénière des 23 et 24 juin 2022.

Depuis 2017, les Régions ont la mission d’assurer le transport scolaire pour l’ensemble des élèves de la Région, du primaire au lycée. Pourtant, depuis plusieurs années et plus particulièrement depuis la pandémie de Covid-19, les acteurs des transports peinent à recruter et l’on estime qu’à la rentrée 2022-2023, il manquera entre 7.000 et 8.000 chauffeurs pour répondre aux besoins dans toute la France.

En Pays de la Loire, il faudrait plus de 2.700 chauffeurs pour assurer ce service public régional, mais les effectifs manquent à l’appel, environ 500. Aujourd’hui, nombre de parents se retrouvent à devoir amener leur(s) enfant(s) eux-mêmes à l’école. Dès lors, Lucie Etonno a questionné la majorité régionale sur la possibilité de créer une régie régionale, ainsi la région gèrerait avec ses propres moyens financiers et humains les services de transports scolaires. La régie permettrait à la fois d’offrir de meilleures conditions de travail aux chauffeurs, mais aussi d’assurer correctement cette mission de service public.

La majorité régionale a répondu étudier actuellement la question et la mise en œuvre d’une telle régie. Cependant, le vice-président chargé des transports a précisé que c’est seulement dans l’optique de stimuler la concurrence et de maîtriser les coûts qu’elle pourrait la mettre en place pour certains services. Nous regrettons cette approche partielle et sans cohérence globale car pour nous l’enjeu est d’offrir de véritables améliorations pour le service public du transport scolaire.

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