Ce mardi s’est tenue la commission permanente de rentrée, dans un contexte de rentrée politique très instable, avec une majorité plus tiraillée que jamais. D’un côté Macron compatible, et de l’autre, soutenant un gouvernement qui se dit prêt à s’associer avec le Rassemblement National, la majorité de Christelle Morançais poursuit sa politique néolibérale, à rebours des urgences sociales et climatiques. Pour cette commission de rentrée, notre groupe était représenté par Lucie Etonno, Sabine Lalande et Gaëlle Rougeron.

Nos principales interventions

Un plan d’urgence régional pour les énergies renouvelables

Depuis le début de l’année, plus de 1 000 emplois ont été supprimés dans le secteur des énergies renouvelables. Il est urgent que l’État et la Région agissent pour soutenir le développement de ces énergies sur notre territoire.

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Stop aux aides pour les écoles privées hors contrat

Cette année encore, la région va verser 1 736 622 € de subventions de fonctionnement pour les 13 écoles de production de la Région. Pendant ce temps, le service public de l’éducation voit ses budgets sévèrement réduits. Il est incompréhensible de continuer à financer des établissements hors contrat alors que les écoles publiques peinent à boucler leurs budgets.

La majorité finance le greenwashing de Lafarge

La majorité réalise un chèque cadeau de 16 000 € au cimentier climaticide et multimillionnaire Lafarge, afin de financer la gestion d’une réserve naturelle près de l’un de ses sites de production. Ce geste semble surtout destiné à verdir l’image de l’entreprise, le tout financé par de l’argent public.

Nos autres interventions

Déontologie : Le devoir d’exemplarité des élu-es plus que jamais d’actualité

Depuis le début du mandat, nous portons le sujet de la déontologie et de l’éthique des élu-e-s. Pour rappel, nous avions demandé la mise en place d’un système d’alerte pour les élus. Les récentes actualités locales ou européennes ne font que confirmer la pertinence de cette demande. Il était grand temps de suivre les recommandations de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Lactalis : Entre complicité et impuissance de la majorité

Après avoir déroulé le tapis rouge au géant du lait sans contrepartie, la majorité se retrouve aujourd’hui impuissante face à la crise provoquée par le géant du lait et son système dévastateur, centré sur la maximisation des profits, mettant en péril les éleveurs locaux.

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Une aide financière de la région de 300 000 euros pour une start-up, une nouvelle demande de subvention de 50 000 euros, une multiplication des aides publiques à un domaine viticole pour sa participation à des salons professionnels aux quatre coins du monde… Les récentes révélations d’un article de Médiacité et de la Topette sur les risques avérés de conflits d’intérêts d’un élu de la majorité interrogent le groupe L’écologie ensemble quant à l’intégrité de la majorité régionale dans sa gestion des aides publiques.

En 2022, notre groupe questionnait Christelle Morançais sur un risque de conflit d’intérêts concernant Eric Grelier. Il aura fallu attendre début 2024 et le lancement d’une alerte interne pour que la Présidente du Conseil Régional transmette des informations dont elle disposait au Procureur de la République, conduisant à la démission d’Eric Grelier de son poste de Vice-Président.

Ces nouvelles révélations mettent en lumière d’autres faits graves pouvant s’apparenter, eux aussi, à de potentiels conflits d’intérêts entre 2021 et 2023. Des mélanges de genres plus que douteux, voire scandaleux qui semblent perdurer depuis plusieurs années. Pourquoi  la Présidente du Conseil régional a-t-elle donc attendu si longtemps avant de procéder à un signalement auprès du Procureur de la République ? De même, ce signalement concerne -t-il l’ensemble des éléments pour lesquels le soupçon de conflit d’intérêt serait avéré ? Autant de questions qui jettent le trouble sur l’intégrité de la majorité régionale.

Pour Lucie Etonno, “Ces révélations soulèvent des questions fondamentales sur la gestion politique des aides publiques versées par la Région et approuvées par la majorité. Les potentiels conflits d’intérêts mis au jour jettent un discrédit sérieux sur l’action de la majorité régionale de Christelle Morançais et sur sa façon de gérer les deniers publics. Dans une démocratie, on ne peut pas tolérer d’une majorité qu’elle se prête à des pratiques douteuses en faisant de la politique avec des arrangements entre copains.”

Nous laissons la justice poursuivre son travail, mais au vu de l’ensemble de ces révélations, nous ne comprenons pas que Monsieur Grelier ait l’audace de conserver son mandat de conseiller régional. Par ailleurs, les élu-e-s écologistes exigent sans attendre la remise à plat du système d’octroi des aides, avec un audit des subventions régionales aux entreprises, et un contrôle rapide de la Chambre régionale des comptes. Il est urgent de mettre en place un système régional qui s’appuie sur un dispositif d’alerte éthique et transparent, pour éviter tout gaspillage de l’argent public et tout copinage.

Les élu.e.s du groupe L’écologie ensemble au Conseil régional 

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Cette commission permanente du mois de mai s’est quelque peu apparentée à une chambre d’enregistrement. Deux heures de débats, pas plus, pour voter les 46 rapports soumis au vote. Représenté par Gaëlle Rougeron, Sabine Lalande et Franck Nicolon, notre groupe a défendu l’accès au service public pour toutes et tous. Emploi, transport, santé, environnement… voici nos principales prises de position à l’occasion de cette commission permanente.

Nos principales interventions

Chantiers de l’Atlantique : Luttons contre les abus du travail détaché.

Annoncé pour 2035, la construction du futur porte-avions aux chantiers de l’Atlantique devrait nécessiter 3500 embauches. Pour subvenir aux besoins, il est déjà prévu de mobiliser 20% à 30% de travailleurs détachés. Il est nécessaire que ces travailleurs bénéficient d’un contrat d’embauche français et non pas d’un contrat étranger aux moins-disants sociaux.

Transports vers l’île d’Yeu : Nous votons contre la hausse des tarifs.

Après avoir augmenté les tarifs de 5,7% en 2024, la majorité prévoit une nouvelle augmentation de 5% pour 2025. En plus de peser sur le portefeuille des touristes, cette nouvelle hausse va surtout pénaliser les habitants de l’île qui font face à une augmentation généralisée du coût de la vie.

Loi ZAN : La majorité fixe comme prioritaire, le projet d’extension d’un parc aquatique.

Actuellement en négociation avec l’Etat sur la liste des projets qui échapperont à la loi ZAN, la majorité régionale souhaite inscrire comme prioritaire le projet d’extension d’un parc aquatique vendéen. Toutefois, elle est incapable de justifier en quoi ce parc à toboggans serait prioritaire et d’un intérêts écologique.

Nos autres interventions

Parmi les autres sujets de cette commission permanente :

Nous avons voté pour le choix de l’association A Vos Soins dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour mener l’expérimentation d’un Doctobus. Nous avons salué l’intérêt et l’expertise de cette association nazairienne. Nous regrettons toutefois que la Région ne se limite qu’à l’expérimentation d’un seul Doctobus pour l’ensemble du territoire.

Dans la continuité de notre opposition à l’augmentation des tarifs des transports scolaires, nous avons voté contre la proposition de modification du tarif combiné transport scolaire/lignes urbaine des lignes régulières en Loire-Atlantique. Celle-ci propose d’augmenter le tarif de ces lignes de 5€ pour coïncider avec la hausse de 5 euros des transports scolaires actée par la majorité.

Enfin, dans le cadre d’un changement de gouvernance au sein du fonds d’investissements de la Région, une charte de déontologie de la gouvernance de ce fonds était soumise au vote. Nous avons soulignée cette avancée qui s’inscrit dans la lignée de nos précédentes interventions visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts. Cette charte était nécessaire pour garantir une transparence et une éthique dans la gestion du fonds d’investissements.

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En février dernier, la presse révélait que la présidente de Région, Christelle Morançais, avait été contrainte de saisir le procureur de la République d’un soupçon de conflits d’intérêts concernant l’un de ses vice-présidents. Pressée de redorer son image publique, la majorité régionale présentait une nouvelle charte de déontologie des élus lors de la session plénière du 28 mars 2023.

Dès juin 2022, nous proposions de renforcer la prévention des conflits d’intérêts et la culture déontologique et éthique dans notre collectivité. Après plusieurs refus, la majorité régionale a présenté une charte collant aux principes édictés par la loi. Louable mais incomplète, l’intention méritait d’être rehaussée, c’est le sens des propositions portées par Gaëlle Rougeron et Pascale Hameau :

Pour une charte plus éthique : grande absente du texte présenté, la notion d’éthique est pourtant un marqueur fort pour une confiance rétablie entre les citoyen-nes et leurs représentantes et représentants. Nous avons proposé la mise en place d’un groupe de travail transpartisan ayant vocation à établir des règles éthiques en matière de déplacements ou encore de prévention des conflits d’intérêts.

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Pour une charte plus inclusive : si le texte est neuf, la rédaction est déjà datée. La moitié l’assemblée régionale est féminine, pourtant, la majorité régionale a refusé une écriture épicène. Seule la présidente de Région a l’honneur de la représentativité puisque sa fonction est genrée au féminin. Nous avons donc proposé une réécriture de forme de la charte pour la rendre plus inclusive et à l’épreuve du temps.

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Pour une charte favorisant les déplacements responsables : chaque année, la Région prend en charge des centaines, voire milliers, de déplacements nationaux et internationaux pour ses élu-es. Ces déplacements, utiles au bon exercice du mandat, ont un impact non-négligeable. Pour un trajet Angers-Nantes, le coût pour la collectivité est d’environ 26€ pour un voyage en TER, quand il peut grimper à plus de 70€ pour un trajet en voiture faible puissance. Pour une collectivité plus exemplaire en matière budgétaire mais aussi environnementale, nous avons proposé d’adopter un principe de déplacements responsables. Quand cela est possible, nous proposons d’opter pour l’option de mobilité la moins polluante. Si la majorité régionale se refuse cette règle de bon sens, les élu-es de L’écologie ensemble l’appliquent déjà !

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Pour une charte de vigilance collective : sans l’alerte d’un agent de la collectivité, la présidente de Région n’aurait pas saisi le procureur de la République du cas sus-cité. Si cette mission d’alerte est possible pour les agents, elle est interdite aux élu-es qui ne peuvent saisir le déontologue que sur leur cas personnel. Nous avons donc proposé la création d’un devoir de vigilance collectif instaurant un système d’alerte collectif, permettant à chaque élue ou élu de solliciter l’avis du déontologue des élus sur une suspicion de conflits d’intérêts dans les affaires régionales.

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L’article Déontologie des élu-es : la Région doit mieux faire ! est apparu en premier sur Groupe Ecologie Ensemble - Pays de la Loire.

Nous avons appris hier la démission de sa vice-présidence du conseiller régional Eric Grelier en raison d’un signalement au procureur de la République effectué par la présidente du Conseil régional Christelle Morançais. Il concerne des soupçons de conflit d’intérêts liés à la participation du Conseil régional, via son fonds Pays de la Loire Participations, à une levée de fonds de la start-up ByFlox, dont Eric Grelier est également l’actionnaire principal et le créateur. 

Cette situation avait été révélée par le journal La Topette en 2022 et avait conduit notre groupe à s’interroger sur ce mélange des genres douteux*, qui laissait entrevoir un risque de conflit d’intérêts. Nos interrogations d’alors restent légitimes : Peut-on en effet diriger une entreprise et dans le même temps un fonds d’investissement public qui vient apporter des fonds propres à cette même entreprise ? Le signalement de la présidente du Conseil régional montre que cette situation, à l’aune des informations nouvelles qui lui ont été transmises, mérite d’être éclaircie, et la justice va faire ce travail.

Notre groupe a toujours été vigilant sur les potentiels conflits d’intérêts au sein de l’institution régionale. Dès la session plénière de juin 2022, nous avions demandé en hémicycle la nomination d’un déontologue pour les élus et la rédaction d’une charte de déontologie et d’éthique, à signer par l’ensemble des élues et élus de notre assemblée, et à construire collectivement. Les récentes avancées obtenues (notamment les nominations en 2023 d’un déontologue des agents et d’un déontologue des élus) montrent à quel point il est nécessaire de mettre en œuvre ces systèmes de prévention et d’alerte en interne.

Il en va du lien de confiance entre les citoyens, citoyennes et leurs élu.e.s. Les décisions politiques et l’attribution de fonds publics doivent poursuivre le seul objectif de l’intérêt général.

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble, et l’ensemble des élu.e.s du groupe

*Voir notre communiqué du 3 juin 2022 : https://ecologie-ensemble-pdl.fr/soupcons-de-conflit-dinterets-pour-le-vice-president-du-conseil-regional-les-ecologistes-demandent-des-eclaircissements/ 

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A l’occasion de la session plénière des 21 et 22 décembre 2023, la majorité régionale présentait ses grandes orientations et budgets pour 2024. Nouveauté : l’élaboration du premier budget vert de la Région. Malgré les effets d’annonce, Pascale Hameau et Gaëlle Rougeron n’ont pu que constater l’inconsistance politique de Christelle Morançais et son équipe. A court d’idées, la Présidente présente même un budget 2024 copié-collé du budget 2023 : 58% de similarité selon un logiciel de détection de plagiat !

Un investissement au pied du mur

Après une austérité budgétaire revendiquée, marquant la fin du « quoi qu’il en coûte », nous constatons une légère hausse de l’investissement (+ 20 millions d’euros). Si nous saluons cette hausse, elle n’est pas à la hauteur des besoins pour nos lycées, nos transports, nos services publics. Pourtant, la collectivité s’affère à rembourser sa dette plus vite que de raison et de besoin.

Pascale Hameau a souligné cet investissement « au pied du mur » puisqu’il n’y a plus d’autres solutions que de le débloquer. Pour 2024, nous proposons à la majorité régionale d’arrêter de subir et d’opter pour un investissement pro-actif, pour l’adaptation au dérèglement climatique notamment.

Nous proposons à la Région des Pays de la Loire d’être porte-voix des collectivités dont le besoin d’investissement est parfois bloqué par les règles budgétaires nationales. Nous proposons la création d’une « dette écologique » dédiée à l’investissement pour la transition écologique !

Un budget vert(-washing)

Dès le début du mandat en 2021, nous demandions la mise en place d’un budget vert. Perfectible, cet outil est un premier moyen d’évaluation des politiques politiques, qui permet de classer les dépenses selon leur impact environnemental. A terme, il permet de favoriser ou délaisser un dispositif ou un autre si son impact s’avère négatif.

Après nous avoir ri au nez sur cette proposition, la majorité régionale a finalement décidé d’en faire l’expérimentation pour le budget 2024. Si nous saluons cette initiative, nous ne pouvons que déplorer sa mise en œuvre. Travaillé trop tardivement, le document présenté est donc bâclé et incomplet. Surtout, il s’avère inutile puisque la majorité régionale n’en tire rien pour établir son budget 2024.

Alors, initiative volontariste ou greenwashing ? Nous laissons le bénéfice du doute et serons attentifs à ce que l’outil soit correctement utilisé en 2025. Surtout, nous continuerons de rappeler que d’autres outils d’évaluations des politiques publiques doivent être mis en place pour une Région en phase avec les enjeux climatiques et sociaux.

Déontologie : circulez, y’a rien à voir

Cette dernière session était également l’occasion de faire le bilan sur l’implication de la collectivité en matière de déontologie des élu·es.

Après notre rencontre avec le déontologue des élu·es (lire le billet), nous demandons davantage de proactivité. Le déontologue, nommé dès juin, n’a toujours pas été présenté officiellement à l’assemblée, ni ses missions explicitées.
Gaëlle Rougeron a rappelé la nécessité d’un travail autour d’une charte de déontologie. A l’instar de d’autres collectivités locales et régionales, celle-ci permettra de sécuriser les élu·es dans leurs missions mais aussi de renforcer la confiance en la vie publique.

Après notre intervention, les élu·es ont reçu un courrier leur présentant enfin leur interlocuteur déontologie et ses missions.

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Ce 28 novembre, Gaëlle Rougeron et Pascale Hameau rencontraient le premier et nouveau déontologue au service des élues et élus régionaux, Loïc Chauty. Missions, moyens, limites : quels sont les enjeux de sa présence nouvelle au sein de la collectivité régionale ?

Après plusieurs décennies d’actualités judiciaires impliquant des élues et élus de la République dans des affaires de prise illégale d’intérêts, voire de détournement de fonds publics, la vitalité démocratique nécessitait une nouvelle réglementation sur la déontologie des élu-es. Depuis juin 2023, les grandes collectivités territoriales ont l’obligation de désigner un déontologue pour les élues et élus de l’institution afin de prévenir les conflits d’intérêts.

Les Pays de la Loire n’échappent pas à la règle. Le Conseil régional a nommé Loïc Chauty, ancien magistrat, au poste de déontologue. Gaëlle Rougeron et Pascale Hameau se félicitent de cette nomination et l’ont rencontré pour échanger sur ses missions mais aussi sur nos propositions pour un conseil régional exemplaire en matière de déontologie et d’éthique, pour les agents mais aussi les élu-es.

Où en est la Région en matière de déontologie des élu-es ?

Si la majorité régionale se conforme à la loi, elle refuse tout volontarisme en matière de déontologie et d’éthique. Ainsi, les missions du déontologue se résumeront à du conseil confidentiel et non-contraignant pour les élu-es qui le solliciteraient sur une question. La porte est donc fermée aux lanceurs d’alerte et à une vision plus élargie que le cadre légal strict, où le déontologue pourrait assurer une mission pro-active de prévention auprès des élu-es.

Est-ce suffisant ?

Non. A l’instar de ce qui est fait dans d’autres collectivités régionales comme le Centre-Val-de-Loire ou la Nouvelle Aquitaine, nous avons proposé la mise en place d’une charte de déontologie et d’éthique des élu-es. Complétant le cadre légal et la Charte de l’élu, celle-ci aurait pour vocation de clarifier les questions déontologiques mais aussi d’imposer des règles éthiques, notamment en matière d’exemplarité et de transparence.
Si la majorité régionale LR-UDI ne semble pas en faire un sujet, c’est pourtant un levier souhaitable pour valoriser et redonner confiance en l’action publique.

Notre devoir d’alerte sur les suspicions de conflit d’intérêts

Notre groupe reste extrêmement vigilant sur les éventuels conflits d’intérêts que pourraient rencontrer des élu-es régionaux dans le cadre de leur mandat. A ce titre, nous avons pu signaler des cas litigieux auprès de la Présidente (lire ici) ou du préfet de région. Ce dernier, s’il a l’obligation de contrôler la légalité de toutes les délibérations régionales, manque parfois de moyens pour assurer sa mission avec rigueur comme le révèle la Cour des comptes.
Notre vigilance est entière et légitime, et nous continuerons de faire des propositions en ce sens à la majorité régionale.

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Dans le cadre de la session plénière du 22 juin 2023, Gaëlle Rougeron et Pascale Hameau, élues de la commission Finances, ressources humaines et fonds européens ont mis la majorité régionale devant ses contradictions : des ambitions sans moyens, et souvent, pas d’ambitions et pas de moyens. En matière d’investissement et d’éthique, les ligériens et les ligériennes méritent mieux !

Finances régionales : économies à tout prix !

A l’occasion de l’examen du Compte administratif* 2022, Pascale Hameau a pu revenir sur les dépenses engagées par la Région durant l’année 2022. Avec plus de 2 milliards d’euros de budget pour près de 4 millions de ligériens et ligériennes, la Région a les moyens d’engager des politiques publiques ambitieuses pour la transition écologique, en matières de mobilités mais aussi d’emploi.
Pour 2022, la Région présente un bilan excédentaire de 227 millions d’euros en fonctionnement, dû à des économies sur les transports et la jeunesse notamment. Cette enveloppe aurait pu être conservée pour 2023 afin de l’utiliser pour investir, pourtant, Christelle Morançais préfère privilégier un remboursement de la dette régionale plus rapide, rien ne l’y obligeait.
A privilégier les agences de notation sur une vision politique d’avenir, la majorité LR-UDI retarde l’adaptation de notre collectivité alors que c’est justement le moment d’investir pour la rénovation thermique des lycées et des logements !

*Le compte administratif est le bilan financier général de la Région pour l’exercice N-1. Il présente l’ensemble des dépenses et recettes de la collectivité, l’ensemble de ses dettes et programmes financiers engagés.

Déontologie et éthique des élu-es : le choix du moins-disant

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et son décret d’application de décembre 2022 laissaient jusqu’à juin 2023 aux grandes collectivités pour se doter d’un déontologue indépendant à destination des élues et élus.
Anticipant cette obligation, nous avions demandé sa mise en place dès décembre 2022, qui nous avait été refusée au motif que l’obligation ne courrait qu’à partir de juin 2023. Cela illustrait déjà le manque d’intérêt de la majorité régionale sur les questions déontologiques.
Le premier déontologue des élu·es, Monsieur Loïc Chauty, a donc été nommé le 22 juin 2023 et nous avons souhaité donner de l’ambition à sa mission en proposant la rédaction d’une Charte de déontologie et d’éthique, renforçant la prévention des conflits d’intérêts.
Cette demande a été refusée, la majorité considérant cela non-prioritaire.
Nous pensons au contraire qu’à l’heure où la défiance des citoyen·nes envers les élu·es grandit, il est de notre devoir de prouver notre exemplarité !

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Dans une société démocratique, tout citoyen et toute citoyenne est en droit d’exiger une décision politique qui poursuit le seul objectif de l’intérêt général. Si des soupçons de conflit d’intérêts viennent entacher une décision publique, par exemple l’attribution de fonds publics, c’est le lien de confiance entre les citoyens, citoyennes et leurs élues et élus qui se trouve abîmé.

Si notre groupe est vigilant sur les potentiels conflits d’intérêts au Conseil régional, par exemple lorsqu’il a fait part de ses soupçons d’irrégularités concernant l’attribution de fonds régionaux à l’entreprise d’un vice-président, il est aussi force de proposition pour mieux prévenir les conflits d’intérêts au sein de notre institution.

Ainsi, lors de la session plénière des 23 et 24 juin 2022, Solène Mesnager a porté à travers une question orale les propositions de notre groupe :

• la rédaction d’une charte de déontologie et d’éthique, à signer par l’ensemble des élues et élus de notre assemblée, et à construire collectivement.
• la mise en place d’un ou une déontologue de notre assemblée, personne indépendante chargée de veiller à la bonne exécution de la charte mais aussi personne ressource pour veiller à la prévention des conflits d’intérêts.

Des propositions qu’a reprises dans son intervention l’élu LREM Stéphane Gachet mais qui n’ont pas empêché une réponse peu satisfaisante du vice-président Laurent Dejoie. Pour lui, la déontologie représente un « sujet à la mode » et les « incantations ne règleront pas le problème ». Il a pourtant concéder réfléchir à la mise en place d’un référent déontologue prochainement. Reste à savoir de quelles conditions d’indépendance celui-ci bénéficiera !

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