Aucune information officielle depuis la première et unique Conférence Régionale de Gouvernance (CRG) du ZAN, tenue le 9 février 2024, et à la suite de la publication par l’Etat d’un nouveau décret listant les 13 projets d’envergure nationale et européenne (PENE) en Pays de la Loire, pour un total de 309 ha. Pourtant, la majorité de Christelle Morançais s’attelle à négocier activement mais dans l’ombre, loin des instances dédiées, pour pouvoir toujours bétonner davantage les sols de la région.

Les élus et élues du groupe L’écologie ensemble ont demandé à la Présidente de Région par courrier (ci-joint) le report de la commission de conciliation prévue ce 24 mai, afin de permettre la tenue d’une nouvelle CRG pour construire une position concertée et décider de manière démocratique de ce que nous faisons des sols de notre région et des raisons pour lesquelles nous acceptons de sacrifier encore certains hectares de terres agricoles ou naturelles et à quel endroit.

Elsa Richard, conseillère régionale et représentante du groupe L’écologie ensemble à la Conférence régionale de gouvernance du ZAN : “Nous apprenons par voie de presse que la Région a saisi la commission de conciliation* qui doit se réunir le 24 mai. Nous découvrons également la composition de cette commission, qui n’est ni paritaire**, ni représentative des départements (aucun.e représentant.e de la Sarthe par exemple). Or, à aucun moment cela n’a été discuté ni même partagé : ni en commission régionale, ni à la CRG qui n’a pas été sollicitée depuis son lancement. C’est emblématique de la façon de faire de la majorité régionale, loin du dialogue au sein des instances démocratiques dédiées”.

* La commission de conciliation est prévue par le Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 en cas de désaccord entre l’Etat et la Région sur les projets d’envergure nationale et européenne

**5 élus H et 1 élue F seulement parmi les 6 éluEs régionaux désignés par la Région pour composer la commission de conciliation

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble : “La transparence et le dialogue vis-à-vis de l’ensemble des acteurs de la région sont indispensables. Le sujet de l’artificialisation des sols est tellement crucial et structurant pour les Pays de la Loire qu’il mérite bien mieux que les manoeuvres en catimini de Mme Morançais, qui ressemblent plus à des petits arrangements entre amis qu’à une véritable gouvernance concertée et partagée de l’aménagement régional de demain. C’est pour cette raison que nous demandons à la Présidente du Conseil régional de réunir en premier lieu la CRG, afin de convenir d’une position concertée sur la liste des PENE que notre territoire souhaite voir inscrits par l’Etat. Il faut qu’un mandat clair soit donné aux élu.e.s qui représenteront la Région dans cette commission de conciliation”.

William Aucant, conseiller régional : “La majorité régionale se croit au supermarché de la bétonisation des sols : elle fait ses courses, rajoute des projets avant de passer à la caisse portant sa contre-proposition soumise à l’Etat à 49 projets (et non 45 comme présentés en CRG), sans cohérence ni explication. Pourquoi décide-t-elle d’ajouter au dernier moment le projet O’gliss Park (85) de 25 ha qui ne correspond pourtant en rien à un PENE ? Un parc aquatique privé, où est l’intérêt national ? La présence de projets de ce type pose la question des impacts environnementaux réels qui n’ont manifestement pas l’air d’avoir été correctement évalués ni justifiés. Quelle logique régionale est suivie ? Cette liste semble uniquement chercher à maximiser les droits à artificialiser, sans aucune considération pour l’équité entre les départements et les besoins réels de notre territoire” (cf. tableau en annexe ).

1) Voir l’annonce de la tenue d’une commission régionale de conciliation sur La Tribune : https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/epargne-par-le-zan-le-futur-site-de-thales-dans-le-maine-et-loire-fait-debat-997650.html

2) Voir l’arrêté SGAR/2024/122 du 26 avril 2024 portant sur la composition de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols en région Pays de la Loire : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/irecontenu/telechargement/116207/866970/file/RAA%20n%C2%B037_29.04.2024_special.pdf

Ce tableau ventile par département les projets d’envergure nationale et européenne proposés par la majorité régionale dont la liste a été adressée par courrier de C.Morançais, daté du 21 février, au Ministre de la transition écologique. Plusieurs enseignements peuvent être tirés : 

1. La Région a soumis une contre-proposition de 49 projets qu’elle souhaite voir inscrits à la liste des PENE, et non les 45 évoqués en Conférence régionale de gouvernance du ZAN du 9 février 2024
2. Les projets proposés ne suivent aucune règle d’équité territoriale entre les différents départements des Pays de la Loire, ni en nombre ni en surface. La Vendée apparaît outrancièrement bénéficiaire à proportion de sa population, à l’inverse de la Sarthe par exemple. 
3. La Région cherche à tripler son enveloppe hors ZAN (904 ha contre 256 ha dans la liste initiale de l’État) au détriment des sols, de ses propres objectifs de préservation de la biodiversité et des autres régions

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Nantes, le 6 novembre 2023

Ce lundi 6 novembre avait lieu à Angers une rencontre régionale des maires des 5 départements à l’initiative de la Région sur le sujet brûlant du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Pourtant, la présidente du Conseil régional n’a présenté aucun outil et aucune action concrète de la Région pour accompagner les collectivités locales dans ce défi, ce que déplorent les élu.e.s du groupe L’écologie ensemble présent.e.s à cette matinée d’échanges.

Il n’y a pas que Laurent Wauquiez qui souhaite se soustraire à la loi. Il y a un an, Christelle Morançais faisait voter dans l’hémicycle régional une demande de dérogation à la loi Climat et Résilience pour pouvoir bétonner plus de terres agricoles et naturelles que les autres régions. Après avoir perdu plus d’un an à contester sans réussite auprès du Gouvernement, la majorité régionale se retrouve finalement à devoir orchestrer une répartition de -54,5% de consommation d’espaces d’ici à 2030, contre les -34% qu’elle espérait obtenir. Un camouflet et une année perdue ! 

Cet objectif nécessaire de préservation des sols ne pourra être atteint qu’en traitant de manière globale et collective les dimensions économie-logement-mobilité. Pourtant, c’est seule que Christelle Morançais négocie le Contrat de Plan Etat-Région, pour lequel elle vient enfin d’annoncer une rencontre du “Parlement des Territoires” le 16 novembre prochain, sans avoir partagé de feuille de route.

La majorité refuse de se saisir de sa compétence (pourtant obligatoire) d’aménagement du territoire, afin d’organiser et de mutualiser les besoins (en industrie, en logement, en infrastructures…) à l’échelle régionale pourtant nécessaire pour optimiser l’espace et nos ressources.

De plus, elle n’annonce aucun outil : pas d’établissement public foncier régional, pas d’outil foncier dédié à la densification des zones d’activités, pas d’arbitrage entre les usages, pas de conditionnalité des aides régionales à la sobriété foncière…  Elle renvoie la responsabilité de l’action aux communes et EPCI.

Les choix d’aménagement du territoire en Pays de la Loire restent une question éminemment politique. A l’inverse de leur vision libérale de l’aménagement, notre groupe plaide pour une action publique forte à l’échelle régionale, qui doit guider les choix des autres échelles de collectivité. C’est la seule condition pour garantir justice sociale et qualité de vie, préservation écologique et créations d’emplois.

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble

Elsa Richard et William Aucant, conseillers régionaux membres de la commission Territoires et transition écologique

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Il y a un an, Christelle Morançais faisait voter dans l’hémicycle régional une demande de dérogation à la loi Climat et Résilience pour pouvoir bétonner davantage de terres agricoles et naturelles que les autres régions. Le Gouvernement n’a pas donné suite et la majorité a enfin reconnu sa défaite. William Aucant a donc profité de la session du Conseil régional du 19 octobre 2023 pour l’interroger sur ses actions prévues afin d’atteindre réellement le zéro artificialisation nette en Pays de la Loire.

« Le ZAN, un formidable défi à transformer en opportunité ». C’est avec ces mots que Christelle Morançais a abordé le sujet du logement à la rentrée 2023. Inimaginable il y a un an, quand elle demandait à déroger à la loi.

Pour William Aucant, le changement de discours est à souligner mais c’est malgré tout une année de perdu. La Région des Pays de la Loire doit désormais passer à l’action pour fournir aux collectivités locales, dans un dialogue permanent avec elles, les outils nécessaires pour faire du ZAN une réponse forte à l’impératif écologique.

Dans une réponse un brin énervée, la majorité, par la voix du vice-président Antoine Chéreau, a donné rendez-vous pour un échange avec les maires de la région le 6 novembre sur ce thème. ll a aussi indiqué réfléchir à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour aider les collectivités qui voudraient rentrer dans une logique très concrète pour atteindre le ZAN.

Du concret, mais il reste beaucoup d’efforts à faire, si l’on considère la façon dont la droite traite le ZAN. Absent ce jour-là, Bruno Retailleau l’a qualifié « d’invention folle », tandis que le président LR de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Laurent Wauquiez a carrément indiqué « sortir du dispositif ».

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Pour cette deuxième commission permanente de l’année 2023, 50 délibérations et plus de 66 millions d’euros de subventions figuraient à l’ordre du jour. Nos 3 élues en commission permanente (Lucie Etonno, Sabine Lalande et Gaëlle Rougeron) ont défendu les positions de notre groupe face à la majorité régionale durant les 3 heures de débat. Le groupe RN n’a pas pris la parole sur un seul sujet et le représentant du groupe En Marche était absent.

Retrouvez quelques temps forts de cette commission sur les sujets de la protection de la biodiversité, des actions éducatives dans les lycées et du soutien à l’économie sociale et solidaire :

2ème rapport du GIEC des Pays de la Loire

Le 2ème volet du GIEC des Pays de la Loire est paru ce mercredi 12 avril. Pour éviter qu’elles ne soient rangées au placard, nous avons demandé à la majorité régionale que les préconisations formulées par le GIEC soient rapidement discutées au sein du Conseil régional. Nous avons également demandé à ce que le dispositif de GIEC régional soit pérennisé en le dotant d’une mission d’évaluation climat des politiques régionales.

Nos autres prises de position

Suppression du dispositif Capital SCOP

Notre groupe a dénoncé la suppression d’un dispositif de soutien aux entreprises coopératives et leurs salariés actionnaires. Ce dispositif d’aide dédié à l’économie sociale et solidaire a été supprimé sans proposition alternative. Les modèles économiques coopératifs, qui créent des emplois non-délocalisables, ont au contraire besoin d’un accompagnement régional dédié ! (cliquez ici pour lire notre communiqué)

375 000 € de moins pour les actions éducatives dans les lycées et CFA

Entre 2022 et 2023, le budget alloué aux projets éducatifs menés dans les lycées et les CFA a chuté de 63%. La faute à une décision de la majorité de réduire le champ des actions possibles et de laisser moins de temps pour déposer les dossiers.

Des objectifs très insuffisants en matière de protection de la biodiversité

Seulement 0,33% de la Région est en zone de protection forte de la biodiversité en Pays de la Loire, un chiffre loin des objectifs nationaux.

Malgré cette alerte, la majorité maintient son souhait de déroger à la loi climat sur le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) alors que la bétonisation des sols est la première cause de perte de biodiversité.

Le lycée d’Aizenay s’appellera désormais Colette Le Bret !

Un nom choisi par les élèves que nous avons approuvé ce matin en commission permanente du Conseil régional

Une femme aventurière, médecin et vendéenne, un choix inspirant !

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Le 1^er rapport du GIEC régional paru en juin 2022 sur les conséquences du dérèglement climatique en Pays de la Loire était alarmant. Son 2^ème volet sur les préconisations paru ce mercredi 12 avril fournit des pistes d’actions pour éviter la catastrophe climatique. Les élu.e.s du groupe L’écologie ensemble au Conseil régional saluent ce travail qui constitue une première étape pour éclairer les politiques publiques régionales et mettre en place de nouveaux outils d’adaptation aux dérèglements climatiques. Ils demandent à la Présidente de Région de mettre en débat ces propositions au plus vite dans l’hémicycle régional, de pérenniser le dispositif de GIEC régional et de le renforcer en le dotant d’une mission d’évaluation des politiques régionales.

Ce second rapport du GIEC régional était attendu et ses préconisations sont utiles comme aide à la décision pour les élues locales et élus locaux. Les acteurs publics, le Conseil régional en 1^er lieu, doivent apporter des réponses à la hauteur des enjeux. A l’heure actuelle, les seules solutions technologiques et « l’écologie de croissance » prônées par Christelle Morançais ne nous sauveront pas d’une région Pays de la Loire à +4°C en 2050.

Nous demandons à Christelle Morançais de réorienter dès maintenant plusieurs politiques régionales, à l’aune des recommandations scientifiques et des préconisations du GIEC régional notamment :

• Stopper toutes les démarches de dérogation à la loi Climat pour pouvoir bétonner davantage en Pays de la Loire et agir pour limiter l’artificialisation des sols, un enjeu crucial souligné par le GIEC.
• Instaurer l’éco-conditionnalité climatique des aides publiques régionales aux entreprises et aux territoires, pour que chaque euro dépensé par la Région serve la préservation du climat.
• Proposer un plan de préservation de la ressource en eau sans méga-bassines, dont le GIEC recommande l’interdiction.
• Mettre en place une stratégie d’adaptation au changement climatique, aujourd’hui inexistante, avec des  financements dédiés à la recherche, l’innovation et aux investissements dans tous les secteurs.

Nous continuerons à défendre ces propositions déjà formulées par notre groupe mais jusqu’ici refusées par la majorité régionale. Agir concrètement est urgent, au-delà des gestes symboliques et des actions de communication. À la suite des travaux du GIEC régional, nous appelons à la création d’une instance indépendante, similaire au Haut conseil pour le climat, pour évaluer les actions régionales mises en œuvre. Comme le soulignait ce matin la présidente du GIEC régional Virginie Raisson-Victor, « Les objectifs sont ambitieux mais atteignables » ; il est temps de passer à l’action.

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble

William Aucant et Elsa Richard, conseillers régionaux membres de la commission transition écologique et énergétique

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Jusqu’au 15 janvier 2023, la Région Pays de la Loire organisait une concertation préalable à la révision du SRADDET, le schéma régional qui définit les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire, de préservation des ressources naturelles, d’adaptation au changement climatique ou de mobilités. Cette modification vise à le mettre en conformité avec les récentes évolutions de la loi.

Pour notre groupe L’écologie ensemble, le SRADDET voté en décembre 2021 manquait de vision et d’ambition et était déjà périmé avant d’être adopté, puisqu’il ne prenait en compte ni les dernières dispositions de la loi climat et résilience, ni les recommandations de la commission d’enquête publique. (Lire notre article)

Nous avons donc rédigé une contribution pour que la majorité régionale ne remette pas une nouvelle fois à plus tard le nécessaire rattrapage sur les enjeux écologiques dans ce document fondamental qu’est le SRADDET, notamment : 

• dans la lutte contre l’artificialisation des sols ;
• en matière d’encadrement des zones logistiques ;
• dans la définition d’une stratégie régionale aéroportuaire ;
• pour la restauration des continuités écologiques.

Révision du SRADDET : notre synthèse

Sommaire :

• Pourquoi une révision du SRADDET 1 an après son adoption ?
• Quel sens à la contribution de notre groupe ?
• L’enjeu central de la lutte contre l’artificialisation des sols
• Aéroports, logistique, déchets : notre avis sur les 3 autres domaines de révision
• Notre demande d’une révision plus complète du schéma

1. Pourquoi une révision du SRADDET 1 an après son adoption ?

Adopté par le Conseil régional (sans les voix de notre groupe) le 17 décembre 2021, le SRADDET entre déjà en procédure de révision ! Nous avions dénoncé à l’époque l’adoption d’un document déjà périmé ! En effet, la loi climat et résilience d’août 2021 (complétée par la loi 3DS de février 2022) demandent une évolution des SRADDET dans différents domaines : 

Artificialisation des sols

Le schéma actuel n’a pas fixé d’objectifs intermédiaires à 2030 et 2040, ni l’atteinte du “zéro artificialisation nette” en 2050. Une déclinaison de cet objectif territoire par territoire à l’intérieur de la région manque également.

L’obligation d’intégrer une stratégie régionale aéroportuaire

Au moment de l’élaboration du 1er SRADDET, ce n’était pas le cas.

Fret fluvial et ferroviaire, grands entrepôts, infrastructures logistiques

Le SRADDET doit préciser les conditions dans lesquelles les constructions nécessaires à la logistique doivent être réalisées.

Enfin, des ajustements sont nécessaires sur le volet prévention et gestion des déchets, pour être en adéquation avec les ambitions de la loi économie circulaire et lutte contre le gaspillage.

2. Quel sens à la contribution de notre groupe ?

De la même manière que nous avions déposé un avis lors de l’enquête publique pour l’élaboration du SRADDET (octobre 2021), nous avons travaillé cette contribution afin de participer à la construction démocratique de nos politiques régionales d’aménagement et pour influer et alerter sur un document essentiel. 

Ce rattrapage sur les objectifs et les moyens du SRADDET n’est pas un luxe que notre région ne s’octroie ni un supplément d’âme à un document déjà voté, mais bien une démarche réglementaire, que la majorité n’a pas souhaité enclenché plus tôt, et qui nous oblige désormais, des mois après, et cela malgré l’urgence tant écologique que sociale pour nos territoires. 

Nous demandons d’ailleurs que la Région aille au-delà de la simple mise en conformité, pour fixer une véritable politique d’aménagement régional qui réoriente les Pays de la Loire dans une trajectoire où chaque personne habitant le territoire puisse travailler, se loger, se chauffer… sans être dépendante des énergies fossiles.

3. L’enjeu central de la lutte contre l’artificialisation des sols

Le chemin vers la mise en œuvre du “zéro artificialisation nette”(ZAN) en 2050 est long mais pourtant essentiel pour préserver nos sols et l’habitabilité de notre planète. Sa mise en œuvre fait actuellement beaucoup débat, notamment parmi les élus locaux et élues locales confrontés à son application concrète.

Dans la contribution, nous avons réaffirmé : 

Puisque la pression va se faire de plus en plus importante sur les terres restant disponibles pour être artificialisées, nous avons proposé des critères pour prioriser les usages :

La qualité agronomique des sols :

L’artificialisation des sols doit prendre en compte la qualité des sols, et la Région doit s’assurer que les sols à haut potentiel agronomique soient préservés absolument.

La régulation du taux de résidences secondaires :

L’artificialisation des sols ne peut plus se faire indifféremment pour les résidences principales ou secondaires. La Région doit privilégier l’artificialisation en faveur de résidences principales et garantir ainsi un meilleur accès au logement pour toutes et tous.

L’utilité sociale et/ou écologique des équipements :

De la même manière, une priorisation doit être formalisée en faveur des équipements dont l’utilité sociale ou écologique est avérée et indiscutable. 

La qualité de l’emploi et de la production industrielle :

La Région doit prioriser les activités économiques avec une grande qualité de l’emploi, et dont l’utilité sociale et écologique de l’emploi ou des produits peut être démontrée.

4. Aéroports, logistique, déchets : notre avis sur les 3 autres domaines de révision

Aéroports : stop au développement climaticide du transport aérien !

Parmi les points de révision du SRADDET figure l’obligation d’intégrer une stratégie régionale aéroportuaire

Alors que la version actuelle du SRADDET laisse la porte ouverte à un développement sans limite du mode de transport aérien dans notre région, nous demandons à ce que le SRADDET révisé abandonne toute idée de redimensionnement à la hausse d’infrastructures aériennes dans la région aggravant le problème climatique et les nuisances pour les riverains, comme à l’aéroport de Nantes-Atlantique. Un moratoire sur le développement et l’extension des plateformes aéroportuaires actuelles doit être inscrit dans la stratégie régionale.

Un moratoire pour le développement de toute nouvelle construction logistique sur des terres agricoles ou naturelles

Si notre région résiste encore à l’implantation d’une plateforme Amazon, cela ne cache pas les multiples implantations de gigantesques plateformes logistiques sur notre territoire, très majoritairement basées sur un modèle du tout routier.

Nous proposons de réguler et d’encadrer les implantations logistiques en région et demandons un moratoire pour le développement de toute nouvelle construction logistique sur des terres agricoles ou naturelles

Mieux réduire et valoriser nos déchets

Les moyens pour atteindre les objectifs fixés en matière de prévention, de valorisation et de recyclage des déchets paraissent insuffisants. 

Nous demandons que le SRADDET articule davantage les objectifs de prévention et de valorisation des déchets avec ses objectifs et moyens investis dans ses politiques directes d’aménagement et d’urbanisme (règle de planification), ses aides directes et indirectes aux entreprises, aux associations et collectivités (conditionnalités) et sa commande publique.  

Nous demandons également que soit pris en compte le développement  des carrières dans notre région, notamment les carrières de sable, et leur impact écologique. De nombreux projets sont aujourd’hui et contestables, à la fois pour leur impact sur l’eau et la biodiversité mais aussi parce qu’ils sont déconnectés des réflexions sur le recyclage des matériaux.

5. Notre demande d’une révision plus complète du schéma 

Au-delà des quatre axes soumis spécifiquement à révision, trois autres éléments du SRADDET doivent être impérativement revus pour répondre aux enjeux écologiques :

Objectifs climatiques :

Les objectifs climatiques du SRADDET doivent enfin être rehaussés afin d’être compatibles avec les engagements de la France au niveau européen (baisse des émissions de gaz à effet de serre de -55% d’ici 2030 par rapport aux émissions de 1990 et de -100% d’ici 2050) ! 

Protection de la biodiversité :

Nous proposons que le SRADDET révisé puisse fixer un objectif chiffré et territorialisé de protection forte de la biodiversité de 30% de l’aire terrestre régionale des Pays de la Loire, de ses eaux intérieures et de ses zones côtières et marines. Cela afin d’endiguer la perte de biodiversité ordinaire et extraordinaire sur l’ensemble du territoire. Une attention spéciale pourrait également être portée sur la zone de l’estuaire de la Loire.

Adaptation aux changements climatiques :

Absente du schéma, une stratégie d’adaptation au changement climatique n’est pourtant plus une option pour notre région, au vu des conséquences déjà perceptibles du dérèglement climatique pour les habitants et les différents secteurs d’activité.

La majorité de Christelle Morançais ne peut persister dans une schéma périmé et sans ambition en se contentant d’une simple mise à jour règlementaire !

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Nantes, le mardi 13 septembre 2022

Mardi 13 septembre 2022, les élu·es siégeant au pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz seront appelés à se prononcer pour une modification du schéma de cohérence territorial qui permettra de transformer des terres à vocation agricole en carrières de sable.

Cette décision est lourde de conséquence et l’ensemble des élu·es doit en avoir conscience.

Alors que l’artificialisation des terres agricoles est devenue un sujet de préoccupation majeur dans l’ensemble de nos territoires, la sécheresse et la perturbation du marché international de denrées alimentaires invitent les responsables politiques à mettre au premier plan la préservation de notre autonomie.

C’est d’ailleurs l’objectif actuellement poursuivi par le projet alimentaire de territoire et par le schéma de cohérence territorial : pérenniser des terres agricoles pour assurer une production alimentaire qui réponde à nos besoins collectifs.

Avant de prendre la décision de transformer des terres agricoles en carrière, il faudrait disposer de l’ensemble des études d’impact. En particulier un tel projet aura très probablement des conséquences importantes sur la gestion de l’eau à l’échelle locale. Il est nécessaire que la population et les élus disposent d’analyses impartiales à ce sujet afin d’arbitrer entre plusieurs visions de l’intérêt général : celle défendue par les carriers Lafarge et GSM et celles défendues par les oppositions citoyennes et agricoles.

Nous, élu·es en Loire-Atlantique, suivons avec attention ce projet d’extension de carrières et appelons nos collègues siégeant au PETR du Pays de Retz de prendre le temps de disposer de l’ensemble des données nécessaires avant de prendre une décision qui marquera durablement le territoire.

Chloé Girardot-Moitié et Ugo Bessière – Groupe écologiste au Département de Loire-Atlantique

Franck Nicolon, Pascale Hameau, William Aucant, Sabine Lalande et Gaëlle Rougeron – Groupe L’écologie ensemble à la Région Pays-de-la-Loire

Véronique Rey-Thibault, Carole Beaud, Marc Bernardeau et Xavier Arnaud Groupe Une ambition pour Saint-Brevin écologique, solidaire et citoyenne Ville de Saint-Brévin

Mahel Coppey et Fabien Gracia – Groupe écologiste et citoyen de Nantes Métropole

Simon Citeau et Marie Vitoux – Groupe écologiste et citoyen Ville de Nantes

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A l’ordre du jour de la session du Conseil régional du 23 juin figurait une proposition de délibération autorisant la présidente du Conseil régional à aller négocier à la baisse les objectifs de la loi Climat et Résilience sur le volet de l’artificialisation des sols. Une délibération aberrante dont notre groupe avait demandé le retrait avant l’ouverture des débats (lire notre communiqué de presse du 20 juin).

Les débats de la commission à laquelle étaient rattachée cette délibération ont donc été animés. Elsa Richard et William Aucant ont mis en avant les nombreux arguments de notre groupe pour s’opposer à cette aberration écologique, qui permettrait la destruction de 3 436 hectares supplémentaires d’ici 2030, soit l’équivalent de 2,3 terrains de foot supplémentaires détruits chaque jour !

Des interventions à retrouver ci-dessous en vidéo, pour découvrir leurs arguments et leur mise en scène originale !

Si la délibération a été adoptée sans surprise (et sans les voix de notre groupe, ainsi que celles des groupes socialistes et LREM), nous continuerons à défendre la trajectoire de réduction de la consommation de terres fixée par la loi (50% en moins d’ici 2030 par rapport à la période 2009-2019). C’est aussi auprès des élus locaux et élues locales, directement concernés par l’application de la loi, que nous irons porter nos arguments et discuter des solutions qui existent ou qui restent à inventer pour atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050.

Enfin, l’adoption de cette délibération ne signifie pas son application immédiate car elle donne seulement mandat à la présidente du Conseil régional pour aller négocier avec le Gouvernement. Là encore, les arguments pour juger irrecevable cette démarche sont nombreux, notamment la disposition de la loi 3DS de février 2022, la « différenciation territoriale », sur laquelle s’appuie Christelle Morançais pour aller discuter. Le feuilleton ne fait que commencer !

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Nantes, le 20 juin 2022

La présidente du Conseil régional des Pays de la Loire veut réduire l’ambition de la loi “Climat et Résilience” sur le volet de la consommation des terres agricoles et naturelles. Elle demande l’abaissement du rythme de réduction de l’artificialisation des sols en Pays de la Loire à 34% d’ici 2030, au lieu des 50% fixés dans la loi. Les élues et élus du groupe L’écologie ensemble au Conseil régional dénoncent une aberration écologique et climatique et demandent le retrait immédiat de la délibération qui sera soumise au vote ce 23 juin en session plénière.

La réduction drastique de la consommation d’espaces naturels était l’une des mesures fortes proposées par la Convention Citoyenne pour le Climat. C’est sa traduction dans la loi que Christelle Morançais souhaite détricoter à l’échelle des Pays de la Loire, en permettant la destruction de 3 436 hectares supplémentaires, soit l’équivalent de 2,3 terrains de foot supplémentaires détruits chaque jour jusqu’à 2030.

Une telle remise en cause des objectifs nationaux est inacceptable d’un point de vue écologique. Il serait également terriblement injuste du point de vue de l’équité territoriale que notre région, qui fait partie de celles qui ont le plus bétonisé sur les dernières décennies, puisse continuer à le faire encore plus que les autres.  

Diviser par deux le rythme de grignotage des terres agricoles et naturelles d’ici 2030 constitue un défi : nous demandons à Christelle Morançais de tout mettre en œuvre pour aider les élus locaux à le relever, plutôt que de chercher à le contourner !

Pour cela, la Région a un rôle central à jouer et doit soutenir les initiatives pour un nouvel aménagement soutenable et écologique : reconquête des friches, densification des zones d’activités, urbanisme circulaire et réversible, revitalisation des centre bourgs, mise à disposition d’outil de maîtrise et de préemption foncière pour les petites et moyennes communes, régulation des résidences secondaires et du secteur logistique…

En faisant adopter cette délibération, quel signal enverraient les Pays de la Loire en étant la seule Région française fuyant ses responsabilités en matière de lutte contre la bétonisation des sols ?

Extrait de la délibération soumise au vote du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022:
“Le Conseil régional :
PROPOSE d’adapter ou de modifier la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin qu’elle prenne en compte les dynamiques démographiques et économiques prévisibles dans la détermination du niveau minimum de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers sur la période 2021 – 2030, correspondant pour les Pays de la Loire à 34 % en lieu et place de 50 % fixé uniformément au niveau national ;
AUTORISE la Présidente à transmettre cette proposition au Premier Ministre, au représentant de l’Etat dans la région, ainsi qu’aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat »

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble
Elsa Richard, conseillère régionale
William Aucant et Mélanie Cosnier, conseillers régionaux et anciens membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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