Pour l’attribution d’aides publiques aux entreprises, notre groupe L’écologie ensemble demande la conditionnalité des aides, c’est à dire l’engagement des entreprises sur des critères sociaux, environnementaux et de respect de l’égalité femmes-hommes. A cette approche claire, la majorité préfère une approche basée sur la « bonification des aides », qui tarde à faire ses preuves. Nouvel exemple avec le dispositif Pays de la Loire Investissement Numérique.

Lors de la session du Conseil régional du 20 juin 2024, Solène Mesnager, conseillère régionale, a pointé à travers l’exemple de la politique numérique les limites de l’approche incitative de la majorité régionale, qui s’entête et refuse de remettre en question les limites de cette façon de faire.

Numérique responsable : l’urgence d’agir !

Avec la digitalisation des processus, l’empreinte carbone du numérique augmente continuellement et pourrait même atteindre 7% des émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 2040, contre 2% en 2019, selon une mission d’information du Sénat. En 2023, il était donc plus que temps pour la majorité régionale de revoir son dispositif « Pays de la Loire Investissement Numérique », ce que nous réclamions depuis 2018 !

Ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et prend la forme d’une subvention jusqu’à 15 000€ pour l’acquisition d’outils numériques. La légère « bonification » introduite en 2023 leur permet de bénéficier d’un taux d’aide plus important (40% au lieu de 30%) si la solution est éco-conçue.

Quel constat faisons-nous au bout d’un an de mise en œuvre de ces bonifications ?

Sur la liste des 131 entreprises bénéficiaires du dispositif en 2023, aucune n’a bénéficié du taux d’aide bonifié. Nous avons donc demandé une révision du dispositif pour rendre plus attractives les aides accordées aux entreprises qui privilégient des solutions éco-conçues ou encore une campagne d’information autour du numérique responsable pour valoriser auprès des entreprises ligériennes les innovations locales en matière de numérique responsable.

Si elle partage certains de nos constats et préconisations, la vice-présidente Constance Nebbula a cependant refusé de s’engager dans une révision du dispositif, sous prétexte que les solutions éco-conçues demeurent une « micro-niche ». Elle vante les actions mises en œuvre en interne dans le cadre d’un « comité du numérique responsable » mais refuse une stratégie régionale dédiée pour faire connaître ces actions et entrainer tous les acteurs. C’est pourtant là que le bât blesse !

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C’était l’une de nos propositions défendues dans le cadre de la campagne des élections régionales de 2021 : conditionner les aides régionales à l’atteinte d’objectifs environnementaux, d’égalité femmes-hommes, au maintien de l’emploi local et au dialogue social. Il s’agit d’une mesure essentielle pour mettre 100% des fonds publics au service de la transition écologique et solidaire.

Lors de la session plénière du 23 mars 2023, la majorité régionale a présenté sa nouvelle approche du versement des aides économiques aux entreprises, basée sur la « bonification ». Ces modifications à la marge (par exemple le hausse d’un taux de prise en charge par la région de 30% à 40% ou le versement d’une bonification financière en cas de projet lié à la transition écologique) posent de nombreuses questions : combien d’entreprises visées ? Quel suivi et quel contrôle ? Quelle place laissée aux projets les plus polluants ? Quelle contribution à nos objectifs communs de réductions des émissions de gaz à effet de serre ?

Solène Mesnager a donc proposé 3 amendements aux dispositifs avec pour objectif de mieux cibler les aides régionales et ainsi décarboner plus vite notre économie et créer des emplois locaux.

Nous avons proposé :

L’éco-conditionnalité et un meilleur ciblage des aides.

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Des fonds supplémentaires pour des conseils en transition énergétique des entreprises.

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L’élaboration d’une stratégie numérique responsable.

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Préférant la caricature (la traditionnelle et sans surprise « écologie punitive »), la majorité persiste dans son ambition minimale, en décalage complet avec les urgences climatiques et sociales. Nous ne manquerons pas de continuer à pousser pour avancer réellement sur l’éco-conditionnalité des aides !

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