Nantes, le 28 juin 2022

Notre groupe L’écologie ensemble au Conseil régional des Pays de la Loire avait alerté le Préfet de région en novembre 2021 sur ses doutes concernant la légalité du soutien apporté par la majorité de Christelle Morançais aux écoles primaires privées hors contrat du réseau « Espérance Banlieues » au Mans et à Angers. 

Après examen attentif du dossier de subvention, celui-ci a confirmé que le dossier actuel présenté par la Région ne constituait pas « des aides à caractère social pour les élèves au titre des activités extra-scolaires », aides qu’aurait pu mettre en place notre collectivité selon lui. La délibération votée mentionne en effet une « subvention de fonctionnement » directe de 50 000€ par année scolaire à cette école primaire privée hors contrat.

Les subventions globales forfaitaires versées par la majorité de Christelle Morançais depuis deux ans à Espérance Banlieues (50 000€ en novembre 2020, 50 000€ en novembre 2021) sont donc irrégulières et il ne nous paraît pas justifié qu’elles se poursuivent. Une nouvelle attribution est en effet attendue à l’automne pour l’année scolaire 2022-2023.

Nous demandons donc à Christelle Morançais de régulariser au plus vite la situation et d’inscrire son action dans un cadre légal, en renforçant les moyens de l’école publique et les initiatives contre le décrochage scolaire dans le champ des compétences régionales.

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble

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Face à la subvention de 50 000€ attribuée aux écoles hors contrat Espérance Banlieue, notre groupe avait sollicité le préfet de région dans le cadre d’un contrôle de la légalité de cette aide publique. En réponse, il a demandé à la présidente du Conseil régional des précisions sur les fondements juridiques justifiant cette subvention.

A l’occasion de la commission permanente du Conseil régional du 19 novembre 2021, la majorité régionale avait attribué une subvention d’un montant total de 50 000 € à Espérance Banlieue. Cette aide publique à un réseau d’écoles primaires hors contrat sort du champ de compétence de la Région :

• Les compétences des collectivités régionales leur confèrent la charge des seuls lycées pour leur construction, extension, maintenance, équipement et fonctionnement, ainsi que l’organisation d’activités éducatives, sportives et culturelles (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales). Or, à travers ces subventions, la Région Pays de la Loire soutient deux écoles relevant de l’enseignement primaire.
• Cette subvention ne peut également pas rentrer dans le cadre du plan “Une nouvelle chance pour les décrocheurs” adopté en mars 2017 par l’actuelle majorité puisque celui-ci s’adresse exclusivement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.
• Enfin, si c’est le cas pour les écoles privées sous contrat (articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation), le financement des écoles privées hors contrat par le Ministère de l’Education Nationale ou par une collectivité locale n’est pas prévu par la loi.

Là où la majorité régionale pourrait renforcer les moyens de l’école publique et les initiatives contre le décrochage scolaire dans son champ d’action, elle choisit de s’inscrire dans un cadre légal douteux en favorisant des écoles primaires privées hors contrat.

Nous avions donc sollicité le Préfet de Région afin qu’il puisse contrôler la légalité de cette aide publique. Dans sa réponse, il demande à Christelle Morançais de préciser sur quels fondements juridiques s’appuie cette subvention.

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