Cette commission permanente du mois de mai s’est quelque peu apparentée à une chambre d’enregistrement. Deux heures de débats, pas plus, pour voter les 46 rapports soumis au vote. Représenté par Gaëlle Rougeron, Sabine Lalande et Franck Nicolon, notre groupe a défendu l’accès au service public pour toutes et tous. Emploi, transport, santé, environnement… voici nos principales prises de position à l’occasion de cette commission permanente.

Nos principales interventions

Chantiers de l’Atlantique : Luttons contre les abus du travail détaché.

Annoncé pour 2035, la construction du futur porte-avions aux chantiers de l’Atlantique devrait nécessiter 3500 embauches. Pour subvenir aux besoins, il est déjà prévu de mobiliser 20% à 30% de travailleurs détachés. Il est nécessaire que ces travailleurs bénéficient d’un contrat d’embauche français et non pas d’un contrat étranger aux moins-disants sociaux.

Transports vers l’île d’Yeu : Nous votons contre la hausse des tarifs.

Après avoir augmenté les tarifs de 5,7% en 2024, la majorité prévoit une nouvelle augmentation de 5% pour 2025. En plus de peser sur le portefeuille des touristes, cette nouvelle hausse va surtout pénaliser les habitants de l’île qui font face à une augmentation généralisée du coût de la vie.

Loi ZAN : La majorité fixe comme prioritaire, le projet d’extension d’un parc aquatique.

Actuellement en négociation avec l’Etat sur la liste des projets qui échapperont à la loi ZAN, la majorité régionale souhaite inscrire comme prioritaire le projet d’extension d’un parc aquatique vendéen. Toutefois, elle est incapable de justifier en quoi ce parc à toboggans serait prioritaire et d’un intérêts écologique.

Nos autres interventions

Parmi les autres sujets de cette commission permanente :

Nous avons voté pour le choix de l’association A Vos Soins dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour mener l’expérimentation d’un Doctobus. Nous avons salué l’intérêt et l’expertise de cette association nazairienne. Nous regrettons toutefois que la Région ne se limite qu’à l’expérimentation d’un seul Doctobus pour l’ensemble du territoire.

Dans la continuité de notre opposition à l’augmentation des tarifs des transports scolaires, nous avons voté contre la proposition de modification du tarif combiné transport scolaire/lignes urbaine des lignes régulières en Loire-Atlantique. Celle-ci propose d’augmenter le tarif de ces lignes de 5€ pour coïncider avec la hausse de 5 euros des transports scolaires actée par la majorité.

Enfin, dans le cadre d’un changement de gouvernance au sein du fonds d’investissements de la Région, une charte de déontologie de la gouvernance de ce fonds était soumise au vote. Nous avons soulignée cette avancée qui s’inscrit dans la lignée de nos précédentes interventions visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts. Cette charte était nécessaire pour garantir une transparence et une éthique dans la gestion du fonds d’investissements.

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Ce 28 novembre, Gaëlle Rougeron et Pascale Hameau rencontraient le premier et nouveau déontologue au service des élues et élus régionaux, Loïc Chauty. Missions, moyens, limites : quels sont les enjeux de sa présence nouvelle au sein de la collectivité régionale ?

Après plusieurs décennies d’actualités judiciaires impliquant des élues et élus de la République dans des affaires de prise illégale d’intérêts, voire de détournement de fonds publics, la vitalité démocratique nécessitait une nouvelle réglementation sur la déontologie des élu-es. Depuis juin 2023, les grandes collectivités territoriales ont l’obligation de désigner un déontologue pour les élues et élus de l’institution afin de prévenir les conflits d’intérêts.

Les Pays de la Loire n’échappent pas à la règle. Le Conseil régional a nommé Loïc Chauty, ancien magistrat, au poste de déontologue. Gaëlle Rougeron et Pascale Hameau se félicitent de cette nomination et l’ont rencontré pour échanger sur ses missions mais aussi sur nos propositions pour un conseil régional exemplaire en matière de déontologie et d’éthique, pour les agents mais aussi les élu-es.

Où en est la Région en matière de déontologie des élu-es ?

Si la majorité régionale se conforme à la loi, elle refuse tout volontarisme en matière de déontologie et d’éthique. Ainsi, les missions du déontologue se résumeront à du conseil confidentiel et non-contraignant pour les élu-es qui le solliciteraient sur une question. La porte est donc fermée aux lanceurs d’alerte et à une vision plus élargie que le cadre légal strict, où le déontologue pourrait assurer une mission pro-active de prévention auprès des élu-es.

Est-ce suffisant ?

Non. A l’instar de ce qui est fait dans d’autres collectivités régionales comme le Centre-Val-de-Loire ou la Nouvelle Aquitaine, nous avons proposé la mise en place d’une charte de déontologie et d’éthique des élu-es. Complétant le cadre légal et la Charte de l’élu, celle-ci aurait pour vocation de clarifier les questions déontologiques mais aussi d’imposer des règles éthiques, notamment en matière d’exemplarité et de transparence.
Si la majorité régionale LR-UDI ne semble pas en faire un sujet, c’est pourtant un levier souhaitable pour valoriser et redonner confiance en l’action publique.

Notre devoir d’alerte sur les suspicions de conflit d’intérêts

Notre groupe reste extrêmement vigilant sur les éventuels conflits d’intérêts que pourraient rencontrer des élu-es régionaux dans le cadre de leur mandat. A ce titre, nous avons pu signaler des cas litigieux auprès de la Présidente (lire ici) ou du préfet de région. Ce dernier, s’il a l’obligation de contrôler la légalité de toutes les délibérations régionales, manque parfois de moyens pour assurer sa mission avec rigueur comme le révèle la Cour des comptes.
Notre vigilance est entière et légitime, et nous continuerons de faire des propositions en ce sens à la majorité régionale.

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