La session du Conseil régional du 19 octobre 2023 a fait la part belle aux enjeux d’emploi et de formation, avec à l’ordre du jour l’approbation de la nouvelle stratégie régionale en la matière (SREFOP) et une nouvelle approche « un emploi = une formation ». Le groupe L’écologie ensemble a également voulu mettre l’accent sur les plus éloignés de l’emploi, à travers un voeu de soutien aux « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD).

Une SREFOP dans la lignée des choix anti-sociaux du Gouvernement

La nouvelle Stratégie régionale emploi-formation-orientation professionnelle (SREFOP) proposée au vote s’inscrivait dans la ligne des réformes sociales en cours : loi plein-emploi, réforme de l’assurance chômage ou encore réforme de l’enseignement professionnel. Malgré des orientations pertinentes (former à la transition écologique, accompagner les séniors), elle se contente en effet d’adapter régionalement les choix anti-sociaux du gouvernement.

Sabine Lalande, conseillère régionale de la commission emploi-formation, a demandé à ce que la Région sorte d’une vision court-termiste et investisse vraiment dans les compétences pour demain. Faute de prise en compte suffisante de ces orientations, le groupe a voté contre la SREFOP.

La nouvelle politique de formation risque de faire des dégâts

L’Insee l’a encore confirmé en cette rentrée : la Région Pays de la Loire a le taux de chômage le plus bas de France : 5,6 %. Tout près du plein-emploi. Plutôt que d’accompagner les plus éloignés de l’emploi, la majorité régionale choisit de changer de stratégie pour se mettre aux services des seules entreprises. Elle ouvrira désormais des formations en fonction des besoins des entreprises, seulement en cas de promesse d’embauche.

Cette stratégie risquée devrait laisser sur le bord du chemin de nombreuses personnes éloignées de l’emploi et répond à une approche basée sur le court terme et les métiers en tension, sans penser une orientation professionnelle choisie des demandeurs d’emplois et un parcours dans la durée. La majorité régionale n’enclenche pas non plus un travail spécifique sur les freins périphériques à l’emploi.

Notre vœu de soutien aux Territoires Zéro Chômeur

Sabine Lalande a porté en hémicycle un voeu de soutien aux Territoires Zéro Chômeur de Longue durée. En Pays de la Loire, ce sont 4 territoires habilités (Pontchâteau, Saumur, Laval Saint-Nicolas, Montreuil-Bellay) et 9 projets validés par le conseil d’administration de l’association TZCLD sont « émergents » (Laval, La Flèche, Loireauxence, Saint-Nazaire, Plessé, Rezé, et trois projets sur le territoire nantais).

Depuis sa création, le dispositif a démontré son utilité et la possibilité à l’échelle de petits territoires de proposer à toutes les personnes privées durablement d’emploi un emploi à durée indéterminée à temps choisi, en développant des activités utiles pour répondre aux besoins des territoires.

Pourtant, le Gouvernement a baissé son soutien financier au dispositif, en réduisant la participation de l’Etat au financement des emplois salariés. De plus, les moyens financiers prévus dans le cadre du projet de loi de finances 2024 (PLF) « sont notoirement insuffisants et reviennent à geler l’expérimentation ». Il manquerait 20M€ à l’enveloppe 2024 et sans hausse du budget, aucune embauche supplémentaire ne serait possible dans les territoires habilités et aucun nouveau territoire ne pourrait être habilité.

Par ce voeu, le groupe L’écologie ensemble a souhaité que la Région tire la sonnette d’alarme et envoie un message fort de soutien aux élus et associations locales qui portent ce type de projet. Si la majorité dit soutenir la démarche, elle a refusé de voter pour ce voeu au motif que les discussions autour du PLF n’étaient pas terminées. Cette pirouette n’est décidément pas à la hauteur du soutien dont on besoin les TZCLD !

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Jusqu’au 15 janvier 2023, la Région Pays de la Loire organisait une concertation préalable à la révision du SRADDET, le schéma régional qui définit les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire, de préservation des ressources naturelles, d’adaptation au changement climatique ou de mobilités. Cette modification vise à le mettre en conformité avec les récentes évolutions de la loi.

Pour notre groupe L’écologie ensemble, le SRADDET voté en décembre 2021 manquait de vision et d’ambition et était déjà périmé avant d’être adopté, puisqu’il ne prenait en compte ni les dernières dispositions de la loi climat et résilience, ni les recommandations de la commission d’enquête publique. (Lire notre article)

Nous avons donc rédigé une contribution pour que la majorité régionale ne remette pas une nouvelle fois à plus tard le nécessaire rattrapage sur les enjeux écologiques dans ce document fondamental qu’est le SRADDET, notamment : 

• dans la lutte contre l’artificialisation des sols ;
• en matière d’encadrement des zones logistiques ;
• dans la définition d’une stratégie régionale aéroportuaire ;
• pour la restauration des continuités écologiques.

Révision du SRADDET : notre synthèse

Sommaire :

• Pourquoi une révision du SRADDET 1 an après son adoption ?
• Quel sens à la contribution de notre groupe ?
• L’enjeu central de la lutte contre l’artificialisation des sols
• Aéroports, logistique, déchets : notre avis sur les 3 autres domaines de révision
• Notre demande d’une révision plus complète du schéma

1. Pourquoi une révision du SRADDET 1 an après son adoption ?

Adopté par le Conseil régional (sans les voix de notre groupe) le 17 décembre 2021, le SRADDET entre déjà en procédure de révision ! Nous avions dénoncé à l’époque l’adoption d’un document déjà périmé ! En effet, la loi climat et résilience d’août 2021 (complétée par la loi 3DS de février 2022) demandent une évolution des SRADDET dans différents domaines : 

Artificialisation des sols

Le schéma actuel n’a pas fixé d’objectifs intermédiaires à 2030 et 2040, ni l’atteinte du “zéro artificialisation nette” en 2050. Une déclinaison de cet objectif territoire par territoire à l’intérieur de la région manque également.

L’obligation d’intégrer une stratégie régionale aéroportuaire

Au moment de l’élaboration du 1er SRADDET, ce n’était pas le cas.

Fret fluvial et ferroviaire, grands entrepôts, infrastructures logistiques

Le SRADDET doit préciser les conditions dans lesquelles les constructions nécessaires à la logistique doivent être réalisées.

Enfin, des ajustements sont nécessaires sur le volet prévention et gestion des déchets, pour être en adéquation avec les ambitions de la loi économie circulaire et lutte contre le gaspillage.

2. Quel sens à la contribution de notre groupe ?

De la même manière que nous avions déposé un avis lors de l’enquête publique pour l’élaboration du SRADDET (octobre 2021), nous avons travaillé cette contribution afin de participer à la construction démocratique de nos politiques régionales d’aménagement et pour influer et alerter sur un document essentiel. 

Ce rattrapage sur les objectifs et les moyens du SRADDET n’est pas un luxe que notre région ne s’octroie ni un supplément d’âme à un document déjà voté, mais bien une démarche réglementaire, que la majorité n’a pas souhaité enclenché plus tôt, et qui nous oblige désormais, des mois après, et cela malgré l’urgence tant écologique que sociale pour nos territoires. 

Nous demandons d’ailleurs que la Région aille au-delà de la simple mise en conformité, pour fixer une véritable politique d’aménagement régional qui réoriente les Pays de la Loire dans une trajectoire où chaque personne habitant le territoire puisse travailler, se loger, se chauffer… sans être dépendante des énergies fossiles.

3. L’enjeu central de la lutte contre l’artificialisation des sols

Le chemin vers la mise en œuvre du “zéro artificialisation nette”(ZAN) en 2050 est long mais pourtant essentiel pour préserver nos sols et l’habitabilité de notre planète. Sa mise en œuvre fait actuellement beaucoup débat, notamment parmi les élus locaux et élues locales confrontés à son application concrète.

Dans la contribution, nous avons réaffirmé : 

Puisque la pression va se faire de plus en plus importante sur les terres restant disponibles pour être artificialisées, nous avons proposé des critères pour prioriser les usages :

La qualité agronomique des sols :

L’artificialisation des sols doit prendre en compte la qualité des sols, et la Région doit s’assurer que les sols à haut potentiel agronomique soient préservés absolument.

La régulation du taux de résidences secondaires :

L’artificialisation des sols ne peut plus se faire indifféremment pour les résidences principales ou secondaires. La Région doit privilégier l’artificialisation en faveur de résidences principales et garantir ainsi un meilleur accès au logement pour toutes et tous.

L’utilité sociale et/ou écologique des équipements :

De la même manière, une priorisation doit être formalisée en faveur des équipements dont l’utilité sociale ou écologique est avérée et indiscutable. 

La qualité de l’emploi et de la production industrielle :

La Région doit prioriser les activités économiques avec une grande qualité de l’emploi, et dont l’utilité sociale et écologique de l’emploi ou des produits peut être démontrée.

4. Aéroports, logistique, déchets : notre avis sur les 3 autres domaines de révision

Aéroports : stop au développement climaticide du transport aérien !

Parmi les points de révision du SRADDET figure l’obligation d’intégrer une stratégie régionale aéroportuaire

Alors que la version actuelle du SRADDET laisse la porte ouverte à un développement sans limite du mode de transport aérien dans notre région, nous demandons à ce que le SRADDET révisé abandonne toute idée de redimensionnement à la hausse d’infrastructures aériennes dans la région aggravant le problème climatique et les nuisances pour les riverains, comme à l’aéroport de Nantes-Atlantique. Un moratoire sur le développement et l’extension des plateformes aéroportuaires actuelles doit être inscrit dans la stratégie régionale.

Un moratoire pour le développement de toute nouvelle construction logistique sur des terres agricoles ou naturelles

Si notre région résiste encore à l’implantation d’une plateforme Amazon, cela ne cache pas les multiples implantations de gigantesques plateformes logistiques sur notre territoire, très majoritairement basées sur un modèle du tout routier.

Nous proposons de réguler et d’encadrer les implantations logistiques en région et demandons un moratoire pour le développement de toute nouvelle construction logistique sur des terres agricoles ou naturelles

Mieux réduire et valoriser nos déchets

Les moyens pour atteindre les objectifs fixés en matière de prévention, de valorisation et de recyclage des déchets paraissent insuffisants. 

Nous demandons que le SRADDET articule davantage les objectifs de prévention et de valorisation des déchets avec ses objectifs et moyens investis dans ses politiques directes d’aménagement et d’urbanisme (règle de planification), ses aides directes et indirectes aux entreprises, aux associations et collectivités (conditionnalités) et sa commande publique.  

Nous demandons également que soit pris en compte le développement  des carrières dans notre région, notamment les carrières de sable, et leur impact écologique. De nombreux projets sont aujourd’hui et contestables, à la fois pour leur impact sur l’eau et la biodiversité mais aussi parce qu’ils sont déconnectés des réflexions sur le recyclage des matériaux.

5. Notre demande d’une révision plus complète du schéma 

Au-delà des quatre axes soumis spécifiquement à révision, trois autres éléments du SRADDET doivent être impérativement revus pour répondre aux enjeux écologiques :

Objectifs climatiques :

Les objectifs climatiques du SRADDET doivent enfin être rehaussés afin d’être compatibles avec les engagements de la France au niveau européen (baisse des émissions de gaz à effet de serre de -55% d’ici 2030 par rapport aux émissions de 1990 et de -100% d’ici 2050) ! 

Protection de la biodiversité :

Nous proposons que le SRADDET révisé puisse fixer un objectif chiffré et territorialisé de protection forte de la biodiversité de 30% de l’aire terrestre régionale des Pays de la Loire, de ses eaux intérieures et de ses zones côtières et marines. Cela afin d’endiguer la perte de biodiversité ordinaire et extraordinaire sur l’ensemble du territoire. Une attention spéciale pourrait également être portée sur la zone de l’estuaire de la Loire.

Adaptation aux changements climatiques :

Absente du schéma, une stratégie d’adaptation au changement climatique n’est pourtant plus une option pour notre région, au vu des conséquences déjà perceptibles du dérèglement climatique pour les habitants et les différents secteurs d’activité.

La majorité de Christelle Morançais ne peut persister dans une schéma périmé et sans ambition en se contentant d’une simple mise à jour règlementaire !

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