Face à la subvention de 50 000€ attribuée aux écoles hors contrat Espérance Banlieue, notre groupe avait sollicité le préfet de région dans le cadre d’un contrôle de la légalité de cette aide publique. En réponse, il a demandé à la présidente du Conseil régional des précisions sur les fondements juridiques justifiant cette subvention.

A l’occasion de la commission permanente du Conseil régional du 19 novembre 2021, la majorité régionale avait attribué une subvention d’un montant total de 50 000 € à Espérance Banlieue. Cette aide publique à un réseau d’écoles primaires hors contrat sort du champ de compétence de la Région :

• Les compétences des collectivités régionales leur confèrent la charge des seuls lycées pour leur construction, extension, maintenance, équipement et fonctionnement, ainsi que l’organisation d’activités éducatives, sportives et culturelles (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales). Or, à travers ces subventions, la Région Pays de la Loire soutient deux écoles relevant de l’enseignement primaire.
• Cette subvention ne peut également pas rentrer dans le cadre du plan “Une nouvelle chance pour les décrocheurs” adopté en mars 2017 par l’actuelle majorité puisque celui-ci s’adresse exclusivement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.
• Enfin, si c’est le cas pour les écoles privées sous contrat (articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation), le financement des écoles privées hors contrat par le Ministère de l’Education Nationale ou par une collectivité locale n’est pas prévu par la loi.

Là où la majorité régionale pourrait renforcer les moyens de l’école publique et les initiatives contre le décrochage scolaire dans son champ d’action, elle choisit de s’inscrire dans un cadre légal douteux en favorisant des écoles primaires privées hors contrat.

Nous avions donc sollicité le Préfet de Région afin qu’il puisse contrôler la légalité de cette aide publique. Dans sa réponse, il demande à Christelle Morançais de préciser sur quels fondements juridiques s’appuie cette subvention.

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Bientôt six mois que le mandat régional a débuté avec une orientation politique pour le moins inquiétante vis-à-vis des enjeux climatiques, sociaux et environnementaux. Lors d’une conférence de presse ce jeudi 18 novembre, les élus du groupe l’écologie ensemble ont pointé plusieurs sujets qui seront votés lors de la commission permanente du 19 novembre :

• Un soutien régional à une pratique d’un autre âge : la chasse à courre

A travers une subvention de 3000€, la majorité va soutenir pour la 1ère fois et de manière rétroactive la Fête de la Chasse de Vernoil-le-Fourrier (49), dont la maire est également conseillère régionale depuis juillet. Il s’agit d’un festival faisant la promotion de pratiques de chasse dont la chasse à courre. Notre groupe dénonce ce soutien indirect à une pratique “traditionnelle” mais surtout cruelle, de maltraitance et de mise à mort d’animaux, qui n’a plus sa place dans notre société et dont l’abolition est demandée par une large majorité de la population.

• De nouvelles subventions à la légalité douteuse aux écoles Espérance Banlieue

Après l’aide controversée déjà versée l’an dernier aux écoles Espérance Banlieue du Mans et d’Angers, la majorité régionale récidive avec une nouvelle subvention de 50 000€. Au-delà des fortes réserves sur le projet pédagogique et les méthodes employées dans ces écoles, le soutien à ces établissements hors contrat et hors compétences de la région, puisqu’il s’agit d’écoles primaires, pose question. Notre groupe a écrit au préfet pour demander un contrôle de légalité de cette subvention.

• La primo’job étudiants, une “aide” contre les jeunes en difficulté

Avec sa prime de 200€ pour les seuls jeunes cumulant études et emploi, la majorité régionale a choisi de n’aider que les seuls jeunes “méritants”. Parce que nous considérons que cette mesure est injuste, nous avons proposé un amendement au règlement d’intervention du dispositif voté ce vendredi en commission permanente, afin que la prime soit étendue à l’ensemble des jeunes en situation de précarité (relevé par niveau de bourse ou notifié par le chef d’établissement). Un amendement refusé par la majorité, alors que les besoins sont là

• Seulement 10 000€ pour avancer sur le recyclage dans la filière textile

Alors que nous devons accélérer fortement sur les filières d’avenir, la Région fait voter 10 000€ pour une étude sur la filière réemploi recyclage du textile. Sans perspective d’investissement régional majeur dans cette filière pour réduire notre empreinte environnementale, cette aide paraît très insuffisante par rapport aux gisements et aux besoins d’un secteur qui compte près de 12 200 salariés en Pays de la Loire. A titre de comparaison, la Région Nouvelle-Aquitaine soutient à hauteur d’1 million d’euros la chaire Bali, pour la recherche et l’innovation sur le recyclage et réemploi dans le textile, qu’a rejoint en 2020 une entreprise majeure du secteur, Eram, pourtant basée en Pays de la Loire.

• Un manque de vigilance face aux projets de méthanisation XXL

La majorité attribue une subvention de 44 000€ au cluster Méthatlantique, association regroupant des professionnels de la méthanisation, sans garantie sur le type de méthanisation encouragée. Devant les dérives de certains projets industriels décriés sur notre territoire comme celui de Corcoué-sur-Logne en Loire-Atlantique, nous devons pourtant rester vigilants sur le modèle de méthanisation encouragé. La méthanisation, si elle a sa place dans notre région, ne peut avoir de sens que dans une logique d’économie circulaire qui n’oppose pas transition du modèle agricole et transition énergétique.

Lucie Etonno, co-présidente du groupe L’écologie ensemble
Matthieu Orphelin, co-président du groupe L’écologie ensemble

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