Lors du dernier Conseil régional des Pays de la Loire, le rapport d’orientation budgétaire (ROB) présenté par la majorité régionale a confirmé la poursuite d’une politique d’austérité marquée : suppression massive de dépenses de fonctionnement, réduction continue des effectifs et opacité persistante sur la gestion de plusieurs entités liées.
Des orientations que Pascale Hameau, Gaëlle Rougeron et Elsa Richard ont dénoncé, alertant sur le risque d’un budget insincère, construit davantage sur une logique comptable que sur une vision politique au service des Ligériennes et des Ligériens.

Une région pas si bien gérée que ça…

Derrière le discours d’une gestion « rigoureuse et responsable », la droite régionale confirme surtout une austérité assumée, un affaiblissement des services publics, et une mauvaise gestion financière dont les Ligériennes et Ligériens finiront par payer le prix.

Contrairement à l’image de “bonne gestionnaire” que se plaît à entretenir la présidente Christelle Morançais, la réalité est tout autre :

• L’épargne nette de la Région chute de 30 millions d’euros par rapport aux prévisions.
• La trésorerie est désormais parmi les plus basses de France.
• Et surtout, la dette a explosé au point où à horizon 2028, elle atteindra +1 milliard d’euros par rapport à 2018, soit +100 € par habitant·e.

Autrement dit : la Région s’endette toujours plus, mais sans investir mieux ni renforcer les politiques publiques régionales. Cette fuite en avant traduit une impasse politique : la majorité refuse d’agir sur les recettes, tout en coupant à l’aveugle dans les dépenses de fonctionnement.

En voulant opposer fonctionnement et investissement, la majorité régionale nie la réalité des services publics : sans personnel, sans associations, sans moyens de fonctionnement, il n’y a ni action sociale, ni transports efficaces, ni politique culturelle. Derrière les coupes budgétaires initiées en 2025, ce sont donc des emplois qui disparaissent et des politiques publiques locales qui s’éteignent.

La “bonne gestion” prônée par Christelle Morançais ressemble donc davantage à un assèchement méthodique de la vie régionale.

Des investissements historiques ?

Répéter un mensonge n’en fait pas une vérité ! Malgré les effets d’annonce répétés depuis un an par la droite régionale concernant les investissements, non, les investissements programmés et budgétés par la droite régionale ne sont pas historiques bien que ceux-ci aient augmenté cette année.

Si on regarde les bilans depuis 2020, on constate au contraire que l’investissement par habitant a diminué, passant de 165 € à 160 € par habitant. Le coup d’accélérateur affiché pour les prochaines années ne fait donc que rattraper le retard accumulé depuis le début du mandat. Une politique de communication plus qu’une politique d’ambition.

Un refus toujours aussi catégorique d’aller chercher de nouvelles recettes

Plutôt que de s’enfermer dans une logique d’austérité, la Région pourrait mobiliser de nouveaux leviers de financement. Notre groupe a par exemple proposé la création d’un versement mobilité régional, ce qui pourrait rapporter jusqu’à 70 millions d’euros par an, spécifiquement dédiés aux transports du quotidien. D’autres régions de France ont déjà mis en place ce système. Pourtant, la droite régionale préfère s’en priver, assumant de faire peser ses choix sur les usagers, les agents et les territoires.

De même, si Christelle Morançais annonce vouloir couper les dépenses, elle ne présente aucune ambition concernant la recherche de nouveaux financements européens.

Ainsi, le budget 2026 qui sera présenté en décembre prochain risque fort de s’inscrire dans la continuité de celui voté en 2025. Notre groupe restera toutefois force de proposition pour tenter de faire bouger les lignes. Comme l’a rappelé Elsa Richard, notre groupe a déjà attaqué en justice le budget 2025 de la Région auprès du tribunal administratif. Un recours que nous avons porté et pour lequel nous attendons d’ailleurs toujours une réponse de la part de la majorité plus de 8 mois après son dépôt.

Opacité du financement des entités liées de la Région

Chaque année, la Région mobilise plusieurs millions d’euros pour soutenir les entreprises via la Société Publique Régionale (SPL) Solutions & Co, chargée du développement économique de la Région.

Depuis le début du mandat actuel, notre groupe demande à ce qu’un bilan des actions menées par Solution & Co soit présenté. Or, pour l’heure, nos réponses sont restées lettre morte et nous n’avons pas d’idée précise sur le fléchage des aides accordées aux entreprises de la Région. Gaëlle Rougeron a pourtant rappelé que les modalités d’attribution et le suivi des financements devraient faire l’objet d’une information plus accessible et exhaustive pour les élues et élus régionaux et pour les ligériennes et ligériens. Nous considérons qu’une SPL ne doit pas être une zone grise échappant aux standards de la rigueur et de la probité publiques. Aussi, nous avons de nouveau demandé à qu’une présentation des actions soit réalisée et à ce qu’un audit indépendant et approfondi sur la gestion de Solution & Co soit mené.

Suppression d’emplois : les agents régionaux comme variable d’ajustement ?

Début décembre dernier, Christelle Morançais annonçait devant les agents de la Région son ambition de supprimer 100 postes d’ici la fin du mandat. Alors que les premières suppressions de postes ont déjà eu lieu cette année et que plusieurs services ont dû être démantelés, fusionnés ou modifiés, le rapport d’orientations budgétaires 2026 mentionne la suppression de 30 à 40 postes de permanents sans donner de précisions sur les services impactés. Ce manque de précision est un mépris adressé à l’ensemble des agents victimes de ces suppressions de postes. Par ailleurs, Gaëlle Rougeron a souligné que le rapport ne fait pas non plus mention des suppressions de postes des agents contractuels.

Le rapport d’orientations budgétaires fait état d’une baisse de 1 million d’euros liée à la mise en œuvre progressive de la suppression de 100 postes permanents. Mais aucune précision n’est donnée concernant les services qui seront concernés. Si le rapport d’orientations budgétaires est plus détaillé que celui de l’an dernier, beaucoup d’informations manquent encore à l’appel. En fin d’intervention, Gaëlle Rougeron a également rappelé que notre groupe attend toujours la feuille de route RH de la région. Une demande déjà formulée par le passé et pour laquelle, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) nous a jugé notre demande recevable.

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Nous l’avions dit à l’occasion du vote du budget primitif de la Région le 20 décembre dernier, nous n’en resterons pas là. Les décisions de Christelle Morançais sur l’avenir des politiques publiques régionales ne peuvent se soustraire à la loi. Face aux nombreuses irrégularités du budget de la Région, le groupe l’Écologie Ensemble a saisi le juge administratif pour demander son annulation.

• Propos liminaires
• 1- Non-respect des procédures, l’attaque à la démocratie régionale
• 2- Une contestation sur le fond des éléments soumis au vote

Propos liminaires

Un budget illégal doit être porté devant le tribunal administratif. C’est le sens de ce recours, sur deux points majeurs. D’une part, le droit à l’information des élu.e.s a été entravé à de nombreuses reprises dans l’exercice budgétaire 2025, depuis l’envoi du rapport d’orientations budgétaires le 4 octobre 2024 jusqu’au vote du budget le 20 décembre 2024 : non réponse à nos courriers, réponses parcellaires et insuffisantes, manque de pièces nécessaires… D’autre part, ce budget est illégal en ce qu’il apparaît manifestement insincère, en témoignent les nombreuses contradictions entre le rapport d’orientations budgétaires et le budget, entre la maquette et le rapport budgétaire, et les nombreuses sous-estimations des dépenses régionales au regard des obligations pourtant légales de la Région notamment dans le champ de l’environnement, de la culture, de l’insertion des jeunes, de l’égalité femmes-hommes… 

Pour Lucie Etonno, présidente du groupe “C’est un message fort que nous envoyons à Christelle Morançais mais aussi à l’ensemble des responsables politiques qui imaginent pouvoir agir en toute impunité à l’encontre de nos institutions et de l’intérêt général”.

Il est de notre devoir d’élues et élus régionaux d’actionner tous les leviers à notre disposition, dont le droit administratif, pour faire respecter nos règles institutionnelles et rappeler à Christelle Morançais que son rêve de Trumpisation des Pays de la Loire n’est bien qu’un fantasme. Derrière les discours de façade invoquant le principe de responsabilité face à la dette publique de l’Etat (et non de la Région), Christelle Morançais assume une politique de casse du service public régional, quitte à se mettre hors la loi. 

Notre groupe continuera d’user de l’ensemble des moyens à sa disposition afin de faire respecter l’institution régionale, de continuer à dénoncer ce budget et de faire vivre le plus possible la démocratie régionale malgré les  tentatives répétées de la majorité régionale de l’assécher.

1- Non-respect des procédures, l’attaque à la démocratie régionale

Alors que nous avions déjà saisi la justice avec un référé liberté pour dénoncer le mépris du droit à l’information des élus, nous allons plus loin aujourd’hui avec un recours en annulation. Cette fois, il ne s’agit plus d’une simple procédure d’urgence : nous demandons au juge administratif d’examiner en détail l’ensemble des obligations légales qui, selon nous, n’ont pas été respectées

Des coupes budgétaires de 100 millions d’euros, découvertes… dans la presse. Un débat d’orientation budgétaire (DOB) vidé de sa substance, des hausses tarifaires sur les transports révélées à la dernière minute, des incohérences entre les documents officiels : voilà la méthode de la majorité. Nous avons posé des questions, nous avons demandé des précisions, et nous n’avons reçu que des réponses partielles – quand elles existent.

Un budget bâclé, des aides supprimées dans la précipitation. Au fil des pages, nous découvrons des décisions lourdes de conséquences : des suppressions d’aides aux missions locales, aux organisations de jeunesse, aux établissements culturels et sportifs etc.

En agissant de la sorte, unilatéralement et dans la précipitation, la majorité régionale s’est rendue coupable de ne pas vouloir respecter nombre de conventions par lesquelles elle est liée. C’est ainsi que nous avons vu la Région faire machine arrière concernant son soutien à l’école musique et danse du Pont Supérieur pour laquelle, elle avait initialement prévu d’arrêter les financements.

Pour Franck Nicolon, membre de la commission culture et sport,  “il s’agit d’une méthode de voyou qui vient mépriser le rôle des élus, mais aussi les acteurs du territoire”. 

Pour Elsa Richard, membre de la commission territoire,  “Il y a une entrave concernant le droit à l’information des élus, ce qui ne nous a pas permis de voter de façon éclairée car un grand nombre de questions et de décisions sont restées sans réponses et sans justification”.

2- Une contestation sur le fond des éléments soumis au vote

Sur le fond, notre groupe souligne les multiples renoncements de la majorité régionale, contrevenant au principe de sincérité budgétaire définie par l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales. 

Les multiples suppressions de dispositifs et règlements d’intervention notamment concernant l’emploi, l’accompagnement de la jeunesse ou la transition écologique nous permettent de constater que certaines dépenses ont été sous-évaluées.

Sur les questions environnementales, la loi NOTRe confie aux régions le soin d’élaborer un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Avec ce schéma, la Région se fixe des objectifs se traduisant notamment par des obligations légales de la collectivité en matière de protection de l’environnement, de lutte contre le dérèglement climatique ou de préservation de la biodiversité. En supprimant la quasi-totalité des aides et des investissements en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Région se place dans une situation d’incompatibilité avec l’atteinte de ses objectifs. 

La Région présente donc une évaluation des dépenses qui ne correspond pas à la réalité de ses engagements, revenant finalement à sous-estimer le coût véritable de la transition écologique.

Parallèlement, plusieurs recettes sont affichées en hausse dans les rapports budgétaires qui ont été soumis au vote, sans que celles-ci n’aient été présentées à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. L’absence de réponse concernant ces nouvelles recettes nous laissent à penser qu’elles ont été manifestement surévaluées.

Derrière cette sous estimation manifeste des dépenses régionales, ainsi que la surestimation de certaines recettes, notre groupe pointe un risque de dérapage financier et une mauvaise gestion budgétaire de la majorité régionale.

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