Jusqu’au 15 janvier 2023, la Région Pays de la Loire organisait une concertation préalable à la révision du SRADDET, le schéma régional qui définit les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire, de préservation des ressources naturelles, d’adaptation au changement climatique ou de mobilités. Cette modification vise à le mettre en conformité avec les récentes évolutions de la loi.
Pour notre groupe L’écologie ensemble, le SRADDET voté en décembre 2021 manquait de vision et d’ambition et était déjà périmé avant d’être adopté, puisqu’il ne prenait en compte ni les dernières dispositions de la loi climat et résilience, ni les recommandations de la commission d’enquête publique. (Lire notre article)
Nous avons donc rédigé une contribution pour que la majorité régionale ne remette pas une nouvelle fois à plus tard le nécessaire rattrapage sur les enjeux écologiques dans ce document fondamental qu’est le SRADDET, notamment :
- dans la lutte contre l’artificialisation des sols ;
- en matière d’encadrement des zones logistiques ;
- dans la définition d’une stratégie régionale aéroportuaire ;
- pour la restauration des continuités écologiques.
Révision du SRADDET : notre synthèse
Sommaire :
- Pourquoi une révision du SRADDET 1 an après son adoption ?
- Quel sens à la contribution de notre groupe ?
- L’enjeu central de la lutte contre l’artificialisation des sols
- Aéroports, logistique, déchets : notre avis sur les 3 autres domaines de révision
- Notre demande d’une révision plus complète du schéma
1. Pourquoi une révision du SRADDET 1 an après son adoption ?
Adopté par le Conseil régional (sans les voix de notre groupe) le 17 décembre 2021, le SRADDET entre déjà en procédure de révision ! Nous avions dénoncé à l’époque l’adoption d’un document déjà périmé ! En effet, la loi climat et résilience d’août 2021 (complétée par la loi 3DS de février 2022) demandent une évolution des SRADDET dans différents domaines :
Artificialisation des sols
Le schéma actuel n’a pas fixé d’objectifs intermédiaires à 2030 et 2040, ni l’atteinte du “zéro artificialisation nette” en 2050. Une déclinaison de cet objectif territoire par territoire à l’intérieur de la région manque également.
L’obligation d’intégrer une stratégie régionale aéroportuaire
Au moment de l’élaboration du 1er SRADDET, ce n’était pas le cas.
Fret fluvial et ferroviaire, grands entrepôts, infrastructures logistiques
Le SRADDET doit préciser les conditions dans lesquelles les constructions nécessaires à la logistique doivent être réalisées.
Enfin, des ajustements sont nécessaires sur le volet prévention et gestion des déchets, pour être en adéquation avec les ambitions de la loi économie circulaire et lutte contre le gaspillage.
2. Quel sens à la contribution de notre groupe ?
De la même manière que nous avions déposé un avis lors de l’enquête publique pour l’élaboration du SRADDET (octobre 2021), nous avons travaillé cette contribution afin de participer à la construction démocratique de nos politiques régionales d’aménagement et pour influer et alerter sur un document essentiel.
Ce rattrapage sur les objectifs et les moyens du SRADDET n’est pas un luxe que notre région ne s’octroie ni un supplément d’âme à un document déjà voté, mais bien une démarche réglementaire, que la majorité n’a pas souhaité enclenché plus tôt, et qui nous oblige désormais, des mois après, et cela malgré l’urgence tant écologique que sociale pour nos territoires.
Nous demandons d’ailleurs que la Région aille au-delà de la simple mise en conformité, pour fixer une véritable politique d’aménagement régional qui réoriente les Pays de la Loire dans une trajectoire où chaque personne habitant le territoire puisse travailler, se loger, se chauffer… sans être dépendante des énergies fossiles.
3. L’enjeu central de la lutte contre l’artificialisation des sols
Le chemin vers la mise en œuvre du “zéro artificialisation nette”(ZAN) en 2050 est long mais pourtant essentiel pour préserver nos sols et l’habitabilité de notre planète. Sa mise en œuvre fait actuellement beaucoup débat, notamment parmi les élus locaux et élues locales confrontés à son application concrète.
Dans la contribution, nous avons réaffirmé :
La nécessité de fixer clairement l’objectif d’ “atteindre le zéro artificialisation nette des sols”. La majorité de Christelle Morançais, peu courageuse, avait préféré un vague “tendre vers« .
L’inscription de l’objectif commun de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030 en Pays de la Loire. Pour rappel, Christelle Morançais voulait soustraire notre territoire à cette obligation pour pouvoir bétonner davantage.
Une protection renforcée et anticipée de l’estuaire de la Loire et de ses zones naturelles.
Puisque la pression va se faire de plus en plus importante sur les terres restant disponibles pour être artificialisées, nous avons proposé des critères pour prioriser les usages :
La qualité agronomique des sols :
L’artificialisation des sols doit prendre en compte la qualité des sols, et la Région doit s’assurer que les sols à haut potentiel agronomique soient préservés absolument.
La régulation du taux de résidences secondaires :
L’artificialisation des sols ne peut plus se faire indifféremment pour les résidences principales ou secondaires. La Région doit privilégier l’artificialisation en faveur de résidences principales et garantir ainsi un meilleur accès au logement pour toutes et tous.
L’utilité sociale et/ou écologique des équipements :
De la même manière, une priorisation doit être formalisée en faveur des équipements dont l’utilité sociale ou écologique est avérée et indiscutable.
La qualité de l’emploi et de la production industrielle :
La Région doit prioriser les activités économiques avec une grande qualité de l’emploi, et dont l’utilité sociale et écologique de l’emploi ou des produits peut être démontrée.
4. Aéroports, logistique, déchets : notre avis sur les 3 autres domaines de révision
Aéroports : stop au développement climaticide du transport aérien !
Parmi les points de révision du SRADDET figure l’obligation d’intégrer une stratégie régionale aéroportuaire
Alors que la version actuelle du SRADDET laisse la porte ouverte à un développement sans limite du mode de transport aérien dans notre région, nous demandons à ce que le SRADDET révisé abandonne toute idée de redimensionnement à la hausse d’infrastructures aériennes dans la région aggravant le problème climatique et les nuisances pour les riverains, comme à l’aéroport de Nantes-Atlantique. Un moratoire sur le développement et l’extension des plateformes aéroportuaires actuelles doit être inscrit dans la stratégie régionale.
Un moratoire pour le développement de toute nouvelle construction logistique sur des terres agricoles ou naturelles
Si notre région résiste encore à l’implantation d’une plateforme Amazon, cela ne cache pas les multiples implantations de gigantesques plateformes logistiques sur notre territoire, très majoritairement basées sur un modèle du tout routier.
Nous proposons de réguler et d’encadrer les implantations logistiques en région et demandons un moratoire pour le développement de toute nouvelle construction logistique sur des terres agricoles ou naturelles
Mieux réduire et valoriser nos déchets
Les moyens pour atteindre les objectifs fixés en matière de prévention, de valorisation et de recyclage des déchets paraissent insuffisants.
Nous demandons que le SRADDET articule davantage les objectifs de prévention et de valorisation des déchets avec ses objectifs et moyens investis dans ses politiques directes d’aménagement et d’urbanisme (règle de planification), ses aides directes et indirectes aux entreprises, aux associations et collectivités (conditionnalités) et sa commande publique.
Nous demandons également que soit pris en compte le développement des carrières dans notre région, notamment les carrières de sable, et leur impact écologique. De nombreux projets sont aujourd’hui et contestables, à la fois pour leur impact sur l’eau et la biodiversité mais aussi parce qu’ils sont déconnectés des réflexions sur le recyclage des matériaux.
5. Notre demande d’une révision plus complète du schéma
Au-delà des quatre axes soumis spécifiquement à révision, trois autres éléments du SRADDET doivent être impérativement revus pour répondre aux enjeux écologiques :
Objectifs climatiques :
Les objectifs climatiques du SRADDET doivent enfin être rehaussés afin d’être compatibles avec les engagements de la France au niveau européen (baisse des émissions de gaz à effet de serre de -55% d’ici 2030 par rapport aux émissions de 1990 et de -100% d’ici 2050) !
Protection de la biodiversité :
Nous proposons que le SRADDET révisé puisse fixer un objectif chiffré et territorialisé de protection forte de la biodiversité de 30% de l’aire terrestre régionale des Pays de la Loire, de ses eaux intérieures et de ses zones côtières et marines. Cela afin d’endiguer la perte de biodiversité ordinaire et extraordinaire sur l’ensemble du territoire. Une attention spéciale pourrait également être portée sur la zone de l’estuaire de la Loire.
Adaptation aux changements climatiques :
Absente du schéma, une stratégie d’adaptation au changement climatique n’est pourtant plus une option pour notre région, au vu des conséquences déjà perceptibles du dérèglement climatique pour les habitants et les différents secteurs d’activité.
La majorité de Christelle Morançais ne peut persister dans une schéma périmé et sans ambition en se contentant d’une simple mise à jour règlementaire !