A l’occasion du Conseil régional, notre groupe est revenu à plusieurs reprises sur la fermeture récente de l’agence de développement économique de la Région, Solutions & Co. Si la majorité régionale a acté la réinternalisation d’une partie des activités de Solutions & Co et de ses salarié·es, de nombreuses zones d’ombre subsistent. Notre groupe a de nouveau demandé à avoir accès à l’ensemble des informations sur la situation économique, financière et stratégique ayant conduit à la fermeture de Solutions & Co.

Depuis le début du mandat, notre groupe, par l’intermédiaire de Pascale Hameau et Gaëlle Rougeron, a demandé la présentation d’un bilan financier et chiffré des actions menées par l’organisme satellite de la Région Solutions & Co. Mais l’ensemble de ces demandes se sont heurtées à des refus de la majorité régionale, expliquant que ces données étaient déjà présentées au sein du Conseil d’administration de Solutions & Co.

Si jusque là aucune information ne nous avait été transmise, le 7 juillet dernier, nous avons pris connaissance de la restitution finale d’un audit interne réalisé et qui aurait dû être présenté aux administrateurs ainsi qu’à l’ensemble des conseillères et conseillers régionaux. Or, il n’en fut rien.

Gaëlle Rougeron a pointé que les 64 licenciements constituaient une perte importante de compétences au service des territoires.

Cet audit ressort que dans le cadre de la fermeture de Solutions & Co plusieurs scénarios étaient envisageables. Sur l’ensemble de ces solutions, la droite régionale a choisi celle qui présentait le coût humain le plus important, sans aucune justification. Nous ne comprenons pas pourquoi une telle décision n’a pas été présentée et soumise au vote des conseillers et conseillères régionaux. Plus grave encore, l’audit complet présentant l’ensemble des hypothèses ne nous a toujours pas été communiqué. Celui-ci a été remplacé par une version synthétique annexée à la délibération. Alors même que le Premier Vice-président du Conseil régional a confirmé dans la presse que plusieurs hypothèses avaient été étudiées, cette méthode nous interroge quant au respect démocratique et à la transparence de l’exécutif régional.

Parallèlement à cette situation, Elsa Richard est revenue sur les conséquences néfastes de la fermeture de l’organe de développement économique de la Région à l’heure où notre territoire fait face à une très forte hausse des défailles d’entreprises (+20%).

Si les causes des faillites et des défaillances d’entreprises sont multiples, les choix budgétaires de la droite régionale réalisés depuis fin 2024 n’ont certainement pas aidé les entreprises à se sortir d’éventuelles difficultés. La suppression de nombreux dispositifs de soutien a sans nul doute fragilisé davantage l’économie régionale. Aussi, notre groupe a défendu la mise en place d’un plan d’urgence pour soutenir les TPE et les PME des filières les plus exposées, un engagement massif dans l’investissement régional ou encore la conduite d’une évaluation indépendante des outils économiques régionaux et un bilan complet du plan de relance initié en 2020 et 2021.

Si l’ensemble de nos propositions et de nos interrogations est resté une nouvelle fois lettre morte, notre groupe a sollicité le préfet pour lui demander de vérifier la légalité de la délibération soumise au vote. Il est temps que la droite régionale fasse preuve de transparence et arrête de piétiner le droit à l’information comme elle le fait depuis le début du mandat.

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La majorité régionale a fait adopter le 5 mars une délibération actant la réorganisation de l’agence Solutions&Co, avec 60 licenciements économiques. Une décision d’une telle ampleur exigeait transparence et information complète des conseillers régionaux. Cela n’a pas été le cas. Le groupe Ecologie Ensemble saisit donc le préfet des Pays de la Loire pour vérifier la légalité de cette délibération majeure sur Solutions&Co.

Pascale Hameau explique : “Malgré nos demandes répétées en commission, des courriers adressés à la Présidente de Région et plusieurs demandes de report du vote en séance, nous n’avons jamais obtenu communication de l’audit complet de Solutions&Co, que tente de dissimuler la majorité – sans jamais nier son existence d’ailleurs, ni des différents scénarios étudiés. Pourtant certains d’entre eux auraient permis de limiter le nombre de licenciements sans coûter plus cher à la collectivité.”

Les élus régionaux ont donc été amenés à voter sans disposer de l’ensemble des informations nécessaires. Or, le droit à l’information des élus n’est pas une formalité administrative : c’est une condition essentielle du débat démocratique.

Lucie Etonno est très claire : “On ne peut pas demander aux élu·es de se prononcer sur une décision qui concerne des dizaines d’emplois et plusieurs millions d’euros sans leur transmettre tous les éléments du dossier. La transparence n’est pas une option en démocratie. Nous ne laisserons plus passer les entraves au droit à l’information des élus. Si nécessaire, nous irons jusqu’au tribunal administratif pour faire respecter les règles et garantir le bon fonctionnement démocratique de notre assemblée régionale”.

Au-delà de ce dossier, c’est la capacité des élus à exercer pleinement leur mandat et la qualité du débat démocratique au sein du Conseil régional qui sont en jeu.

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