Nantes, le 18 décembre 2024

Le juge des référés a rejeté notre demande d’ajournement de la session du Conseil régional des 19 et 20 décembre 2024 à Nantes considérant que l’atteinte à notre liberté fondamentale d’exercer notre mandat n’était pas suffisamment grave et manifeste et que notre droit à l’information n’a pas été suffisamment bafoué pour justifier une intervention d’urgence du juge. 

Cette décision, en revanche, ne porte aucune appréciation sur les choix budgétaires de la majorité de Christelle Morançais et l’illisibilité des documents budgétaires. Ce projet de budget soumis au vote à l’occasion de cette session restent manifestement illégal : 

• un rapport d’orientations budgétaires incomplet : voté le 17 octobre, il souffre de l’absence d’un nombre important d’informations pourtant obligatoires (articles L.4312-1 et D.4312-10), notamment sur ses relations financières avec le groupement dont elle est membre, sur les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature accordés, sur les engagements pluriannuels d’investissement…
• une méthode brutale et antidémocratique : l’annonce des coupes budgétaires a été rendue publique par voie de presse et par courrier aux structures sans attendre le vote du budget par l’assemblée régionale ;
• des évolutions du budget non justifiées : le projet de budget primitif ne correspond pas au rapport d’orientations budgétaires débattu le 17 octobre dernier et aucune justification n’est donnée sur les nombreux changements majeurs opérés entre ces documents budgétaires, notamment en termes d’évolutions de la tarification des services régionaux, des montants des dépenses de fonctionnement, des montants d’épargne brute ; 
• de nombreuses contradictions entre le rapport et la maquette du budget sur l’augmentation des recettes des produits et services de la région, sur les versements de subventions en 2025 à des structures qui sont pourtant annoncées comme désormais non soutenues par la Région ;
• des réponses insuffisantes à nos questions ne permettant pas de corriger les manquements du rapport d’orientations budgétaires ni de lever les incohérences budgétaires. 

En maintenant la session budgétaire, la Présidente de Région, au mépris de tout principe démocratique, met en péril grave des milliers d’emplois et un nombre important de structures et de dispositifs dans les secteurs essentiels de l’environnement, de la culture, de l’égalité femme-homme, du sport et de la santé. Elle soumet au vote un budget qu’elle sait illisible, incohérent et manifestement irrégulier. Nous n’en resterons pas là. 

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble

Elsa Richard, conseillère régionale du groupe L’écologie ensemble

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Nantes, le 18 décembre 2024

Un débat d’orientations budgétaires tronqué, des informations manquantes, des courriers annonçant des suppressions de subventions envoyés aux partenaires avant le vote du budget… Les manquements s’accumulent depuis des semaines au point de porter des entraves à l’exercice de leur mandat. C’est au nom du respect démocratique et en raison d’une atteinte grave à une liberté fondamentale que les élu-e-s de l’Ecologie ensemble ont déposé un référé liberté auprès du tribunal administratif pour demander en urgence l’ajournement de la session du Conseil régional des 19 et 20 décembre 2024 à Nantes.

Pour Elsa Richard, conseillère régionale : “ Depuis plusieurs semaines, Christelle Morançais met toute son énergie à préparer un budget de rupture, brutal et destructeur, sans concertation ni des acteurs locaux ni des élus régionaux et en faisant fi du principe démocratique. Mais la liste des contradictions et des manquements s’allonge, or, en tant qu’élu.es nous avons un droit à l’information qui doit être respecté pour garantir une de nos libertés fondamentales, à savoir d’exercer librement notre mandat.”

Elle renchérit :  “Visiblement, la Présidente de région semble plus occupée par les affaires nationales et par son image, au point d’avoir oublié les principes légaux et démocratiques qui encadrent l’élaboration de son budget 2025. En témoignent la malhonnêteté des informations du rapport d’orientations budgétaires, la rétention d’informations normalement dues aux élus, les contradictions entre le rapport d’orientations budgétaires et le budget primitif, et les erreurs évidentes dans la maquette du projet de budget primitif. Tout cela est inacceptable et nous a conduit à saisir le juge administratif en référé liberté pour atteinte au libre exercice de notre mandat d’élu.” 

Lucie Etonno, sa collègue et présidente du groupe poursuit : “ Cette atteinte évidente portée à une liberté fondamentale est d’autant plus grave que les décisions budgétaires proposées par la Présidente de Région, au mépris de tout principe démocratique, va mettre en péril un nombre important de structures et de dispositifs dans les secteurs de la culture, de l’égalité femme-homme, du sport, de l’environnement et de la santé. Ce sont des dizaines d’associations et de structures qui ne pourront plus mener des actions de promotion de l’égalité, du droit des femmes, de la solidarité, de la diversité et de l’accès à la culture. Dans ces conditions, nous ne pouvons nous résoudre à débattre sur un tel budget de rupture.”

Le groupe l’Écologie ensemble a ainsi demandé au juge des référés de constater l’atteinte grave à nos libertés fondamentales dans l’élaboration de ces documents budgétaires, d’ajourner le vote du budget à la région prévu initialement le 20 décembre 2024, et d’enjoindre la Présidente de Région de préparer un nouveau débat d’orientations budgétaires respectueux du droit des élu es, démocratique et conforme au cadre légal.

Lucie Etonno, présidente du groupe L’écologie ensemble

Elsa Richard, conseillère régionale du groupe L’écologie ensemble

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