A l’occasion du Conseil régional, l’assemblée a dû se prononcer sur le vote des orientations régionales en matière de foncier économique. Un rapport d’à peine deux pages au cœur desquelles la majorité régionale manifeste son intention de développer des sites industriels clés en main pour faciliter l’installation d’entreprises. Mais dans ces deux pages, pas de budget, pas de projet détaillé, pas d’objectifs quantifiables, pas de données sur les retombées pour la région. Solène Mesnager et Elsa Richard ont toutes les deux dénoncé le manque d’information de la majorité et l’absence de réponse à nos questions.

Un droit à l’information manifestement bafoué

L’article L.4132-17 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la région qui font l’objet d’une délibération. »

Le projet de délibération soumis au vote tient en à peine deux pages. Deux pages au cours desquelles la majorité régionale ne dit rien sur ses ambitions en matière d’accompagnement et de développement de projets d’investissements et d’installations d’entreprises si ce n’est que la Région envisage de se doter d’une stratégie décrite comme « offensive ».

Aucun budget, pas d’objectifs définis, pas de calendrier fixé, pas de détail sur la place accordée à la rénovation des friches dans le cadre de cette stratégie. Si nous savons que la Région a déjà identifié deux ou trois projets de reconversion pour 2025, nous n’avons là non plus aucune précision à leur sujet.

Nous avons demandé à plusieurs reprises l’accès aux études préalables à cette délibération et des réponses sur les contours de l’outil de portage foncier. Mais Christelle Morançais et ses Vice-présidents semblent déterminés à ne pas nous répondre et à piétiner notre droit à l’information, élément indispensable de notre démocratie régionale.

Manque de transparence pour dissimuler une stratégie climaticide ?

Nous défendons une réindustrialisation des territoires, mais pas à n’importe quel prix et surtout, pas au détriment de l’environnement et de la qualité de vie des habitants.

L’absence de réponse à nos questions nous interroge sur les intentions de la majorité quant au respect des objectifs de Zéro Artificialisation Nette pourtant inscrits dans la loi. Les récentes inondations massives qui ont frappé l’ouest de la France en ce début d’année doivent pourtant nous alerter sur l’importance de réduire drastiquement notre rythme d’artificialisation des sols.

Nous sommes donc consternés de constater que cette délibération ne dit rien sur les enjeux de sobriété foncière inscrits dans la loi ZAN, ni les enjeux cruciaux liés à la résilience de nos territoires face aux dérèglements climatiques.

En matière de développement et de foncier économique, il n’est plus acceptable de sacrifier les objectifs de sobriété foncière et de transition écologique sur l’autel de la croissance à tout prix. Nous demandons des garanties sur la transparence, la réutilisation des friches, et la prise en compte des besoins locaux, à la fois en termes de développement économique et de préservation de l’environnement.

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L’enquête publique sur le schéma régional d’aménagement du territoire (SRADDET) des Pays de la Loire est ouverte jusqu’au 15 octobre prochain. Ce document très structurant vise à dessiner à moyen et long termes les choix d’aménagement pour notre région à l’horizon 2050: attractivité et équilibre des territoires, modes de déplacement, préservation des ressources naturelles, adaptation au changement climatique… Pour les élus du groupe L’écologie ensemble au Conseil régional, il doit porter une vision ambitieuse et fixer des objectifs avec des moyens associés pour les atteindre à la hauteur des défis écologiques actuels, notamment le défi climatique. 

Or, en l’état actuel, le SRADDET ne pousse pas assez loin la réflexion sur le chemin à parcourir pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Là où ce schéma devrait être pionnier, il n’intègre pas les derniers objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre (GES) ou de réduction de l’artificialisation des sols. Les élu.e.s écologistes pointent une volonté délibérée de ne pas tout mettre en œuvre pour répondre à l’enjeu climatique. Ils déposeront un avis à l’enquête publique dont voici trois points clés pour illustrer le manque d’ambition du schéma : 

• Des objectifs climatiques insuffisants face aux engagements nationaux et européens 

A l’horizon 2050, les objectifs affichés sont loin d’être suffisants, notamment sur le climat et la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Ce SRADDET vise seulement une réduction de l’ordre de 33% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 si l’on se réfère à l’année de référence 1990 (le SRADDET prend l’année 2012 en référence pour afficher -40%). De son côté, la Commission européenne et les États membres de l’UE se sont accordés sur un objectif d’au moins 55% de baisse à l’échelle européenne pour 2030 par rapport à 1990. Les ONG, quant à elles, demandent un objectif de -65%. La Région ne prend donc pas sa part dans les objectifs communs de réduction des GES rappelés dans la loi climat et résilience adoptée cet été 2021. Ce sursis perpétuel pour ne pas respecter nos engagements doit cesser. 

• Une trajectoire de réduction de la consommation foncière sans jalons, sans moyens et sans déclinaison territoriale

En ne fixant aucune trajectoire claire de court et moyen terme de préservation de ses sols, en ne précisant aucun moyen pour y parvenir, en avançant aucun objectif sur le rythme de réduction de la consommation foncière, la Région ne met pas en place les moyens dont elle est pourtant dotée (la compétence aménagement et la possibilité de fixer les seuils de consommation foncière) pour infléchir les politiques locales vers une sobriété foncière effective dans les années à venir. La formulation d’un objectif vague de “tendre vers” le zéro artificialisation nette “tout en ne renonçant pas au développement de notre territoire” en est symptomatique. De plus, les dernières dispositions de la loi climat et résilience, votée cet été, pour diviser par 2 le rythme d’artificialisation des sols, ne sont pas mentionnées dans la version actuelle du SRADDET. Ce temps de flottement laisse un sursis à la bétonisation des terres alors que nous sommes une des régions les plus consommatrices d’espaces (l’équivalent de 10 stades de foot de terres naturelles artificialisées chaque jour! ).

• Une stratégie d’adaptation aux changements climatiques sans horizon, sans objectifs et sans moyens 

Si le SRADDET caractérise bien les effets du changement climatique dans de nombreux secteurs (agriculture, santé, eau, habitat, littoral…), les objectifs associés décrits en seulement 8 lignes ne représentent pas la feuille de route attendue pour que chaque territoire et chaque secteur développe des stratégies de résilience et réduise sa vulnérabilité. Alors que les effets du dérèglement climatique sont de plus en plus perceptibles, avec des conséquences déjà très concrètes comme l’ont montré les épisodes de gel pour la viticulture et l’arboriculture en début d’année, nous avons besoin d’objectifs plus clairs dans toutes les thématiques du SRADDET, avec des moyens associés dans le temps (recherche, innovation, financement…).

Le choix de remettre à plus tard encore une fois l’ambition climatique est emblématique de la considération portée aux enjeux écologiques et aux générations futures par la majorité régionale. Rien ne nous permet de dire que les moyens déployés dans les différents secteurs (mobilités, rénovation, industrie, agriculture…) seront suffisants pour atteindre la neutralité carbone. Nous avons besoin d’un sursaut pour que ce SRADDET devienne un véritable document d’orientation écologique permettant à la Région de répondre à ses obligations et de nous engager collectivement dans une trajectoire de lutte véritable contre les risques associés aux dérèglements climatiques.

Elsa Richard, conseillère régionale du groupe L’écologie ensemble
William Aucant, conseiller régional du groupe L’écologie ensemble

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