Nous l’avions dit à l’occasion du vote du budget primitif de la Région le 20 décembre dernier, nous n’en resterons pas là. Les décisions de Christelle Morançais sur l’avenir des politiques publiques régionales ne peuvent se soustraire à la loi. Face aux nombreuses irrégularités du budget de la Région, le groupe l’Écologie Ensemble a saisi le juge administratif pour demander son annulation.

• Propos liminaires
• 1- Non-respect des procédures, l’attaque à la démocratie régionale
• 2- Une contestation sur le fond des éléments soumis au vote

Propos liminaires

Un budget illégal doit être porté devant le tribunal administratif. C’est le sens de ce recours, sur deux points majeurs. D’une part, le droit à l’information des élu.e.s a été entravé à de nombreuses reprises dans l’exercice budgétaire 2025, depuis l’envoi du rapport d’orientations budgétaires le 4 octobre 2024 jusqu’au vote du budget le 20 décembre 2024 : non réponse à nos courriers, réponses parcellaires et insuffisantes, manque de pièces nécessaires… D’autre part, ce budget est illégal en ce qu’il apparaît manifestement insincère, en témoignent les nombreuses contradictions entre le rapport d’orientations budgétaires et le budget, entre la maquette et le rapport budgétaire, et les nombreuses sous-estimations des dépenses régionales au regard des obligations pourtant légales de la Région notamment dans le champ de l’environnement, de la culture, de l’insertion des jeunes, de l’égalité femmes-hommes… 

Pour Lucie Etonno, présidente du groupe “C’est un message fort que nous envoyons à Christelle Morançais mais aussi à l’ensemble des responsables politiques qui imaginent pouvoir agir en toute impunité à l’encontre de nos institutions et de l’intérêt général”.

Il est de notre devoir d’élues et élus régionaux d’actionner tous les leviers à notre disposition, dont le droit administratif, pour faire respecter nos règles institutionnelles et rappeler à Christelle Morançais que son rêve de Trumpisation des Pays de la Loire n’est bien qu’un fantasme. Derrière les discours de façade invoquant le principe de responsabilité face à la dette publique de l’Etat (et non de la Région), Christelle Morançais assume une politique de casse du service public régional, quitte à se mettre hors la loi. 

Notre groupe continuera d’user de l’ensemble des moyens à sa disposition afin de faire respecter l’institution régionale, de continuer à dénoncer ce budget et de faire vivre le plus possible la démocratie régionale malgré les  tentatives répétées de la majorité régionale de l’assécher.

1- Non-respect des procédures, l’attaque à la démocratie régionale

Alors que nous avions déjà saisi la justice avec un référé liberté pour dénoncer le mépris du droit à l’information des élus, nous allons plus loin aujourd’hui avec un recours en annulation. Cette fois, il ne s’agit plus d’une simple procédure d’urgence : nous demandons au juge administratif d’examiner en détail l’ensemble des obligations légales qui, selon nous, n’ont pas été respectées

Des coupes budgétaires de 100 millions d’euros, découvertes… dans la presse. Un débat d’orientation budgétaire (DOB) vidé de sa substance, des hausses tarifaires sur les transports révélées à la dernière minute, des incohérences entre les documents officiels : voilà la méthode de la majorité. Nous avons posé des questions, nous avons demandé des précisions, et nous n’avons reçu que des réponses partielles – quand elles existent.

Un budget bâclé, des aides supprimées dans la précipitation. Au fil des pages, nous découvrons des décisions lourdes de conséquences : des suppressions d’aides aux missions locales, aux organisations de jeunesse, aux établissements culturels et sportifs etc.

En agissant de la sorte, unilatéralement et dans la précipitation, la majorité régionale s’est rendue coupable de ne pas vouloir respecter nombre de conventions par lesquelles elle est liée. C’est ainsi que nous avons vu la Région faire machine arrière concernant son soutien à l’école musique et danse du Pont Supérieur pour laquelle, elle avait initialement prévu d’arrêter les financements.

Pour Franck Nicolon, membre de la commission culture et sport,  “il s’agit d’une méthode de voyou qui vient mépriser le rôle des élus, mais aussi les acteurs du territoire”. 

Pour Elsa Richard, membre de la commission territoire,  “Il y a une entrave concernant le droit à l’information des élus, ce qui ne nous a pas permis de voter de façon éclairée car un grand nombre de questions et de décisions sont restées sans réponses et sans justification”.

2- Une contestation sur le fond des éléments soumis au vote

Sur le fond, notre groupe souligne les multiples renoncements de la majorité régionale, contrevenant au principe de sincérité budgétaire définie par l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales. 

Les multiples suppressions de dispositifs et règlements d’intervention notamment concernant l’emploi, l’accompagnement de la jeunesse ou la transition écologique nous permettent de constater que certaines dépenses ont été sous-évaluées.

Sur les questions environnementales, la loi NOTRe confie aux régions le soin d’élaborer un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Avec ce schéma, la Région se fixe des objectifs se traduisant notamment par des obligations légales de la collectivité en matière de protection de l’environnement, de lutte contre le dérèglement climatique ou de préservation de la biodiversité. En supprimant la quasi-totalité des aides et des investissements en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Région se place dans une situation d’incompatibilité avec l’atteinte de ses objectifs. 

La Région présente donc une évaluation des dépenses qui ne correspond pas à la réalité de ses engagements, revenant finalement à sous-estimer le coût véritable de la transition écologique.

Parallèlement, plusieurs recettes sont affichées en hausse dans les rapports budgétaires qui ont été soumis au vote, sans que celles-ci n’aient été présentées à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. L’absence de réponse concernant ces nouvelles recettes nous laissent à penser qu’elles ont été manifestement surévaluées.

Derrière cette sous estimation manifeste des dépenses régionales, ainsi que la surestimation de certaines recettes, notre groupe pointe un risque de dérapage financier et une mauvaise gestion budgétaire de la majorité régionale.

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Lors de la session du Conseil régional dédiée au débat d’orientation budgétaire pour 2025, plusieurs questions cruciales ont été soulevées concernant la gestion financière de la région. Entre la baisse des dotations de l’État annoncée par le Premier ministre et la volonté de la présidente Christelle Morançais de réaliser 100 millions d’euros d’économies, l’inquiétude grandit quant à l’avenir des services publics régionaux.

« Shootée à l’argent public », voici comment Christelle Morançais a qualifié la Région pour justifier sa volonté de réaliser 100 millions d’euros d’économie pour 2025. Une ambition qui pèsera sans aucun doute sur des secteurs essentiels comme la culture, le sport ou encore l’égalité des chances. Cette posture soulève des interrogations sur sa vision même de l’action publique, où l’intérêt général passe au second plan.

Face à cette orientation, notre groupe a porté des questions légitimes. Quelles seront les répercussions de ces 100 millions d’euros d’économies sur les services régionaux ? Quels projets seront sacrifiés ? Si des coupes budgétaires sont inévitables, pourquoi la majorité refuse-t-elle de conditionner les aides publiques aux entreprises, préférant frapper les services publics ? Ces questions, malgré leur importance, sont restées sans réponse de la part de la majorité.

Si nous sommes shootés à la dépense publique : qui sont les narcotrafiquants selon vous ? l’Etat ? Les citoyens et citoyennes qui consentent à payer des impôts et des taxes ? Les entreprises qui paient des cotisations ? Les entreprises qui reçoivent des aides publiques?

Elsa Richard, lors de son discours de politique générale

La majorité qui s’est pourtant présentée comme à l’écoute et transparente a fait preuve d’une totale opacité, ce qui renforce les inquiétudes concernant l’avenir des services publics régionaux. La « culture du résultat », prônée par la majorité et ses choix budgétaires, pourrait se traduire par une dégradation des services essentiels pour les habitants, sans contrepartie visible sur l’amélioration de la qualité de vie ou le soutien à la transition écologique.

Une collectivité ne peut pas être gérée comme une entreprise. C’est là la limite de la logique libérale dans laquelle s’enfonce la majorité, qui menace de fragiliser les services publics régionaux, tout en évitant soigneusement de rendre des comptes sur les réels impacts de ses décisions. Une telle gestion, marquée par des coupes budgétaires massives et un manque de transparence, met en péril l’avenir de notre Région et de ses habitants.

Dans le contexte actuel, notre groupe reste pleinement mobilisé et force de proposition pour que le budget de l’année 2025 ne ressemble pas à un découpage minutieux des aides publiques, indispensables pour faire fonctionner notre service public et pour répondre aux crises sociales et climatiques.

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Et de quatre ! Le 20 juin dernier, la présidente de Région faisait voter de nouvelles délégations de compétences par le Conseil régional, lui permettant de prendre des décisions sans l’avis préalable de l’ensemble des conseillères et conseillers régionaux, notamment sur les sujets agricoles. Claire Schweitzer, conseillère régionale de la commission Agricultures, sonne l’alerte : il n’y a pas de prétexte valable à la confiscation du débat public et démocratique !

Légal donc souhaitable ?

Ce n’est pas le dernier sujet de philosophie du baccalauréat, mais bien la question qui vient à se poser pour la vitalité du débat démocratique régional.

Depuis peu, la loi permet aux présidences des conseils régionaux de décider, seules, du cadre et du versement de l’ensemble des fonds européens dont la Région a autorité de gestion. Les deux fonds les plus conséquents sont le FEDER (développement économique) et le FEADER (agriculture), qui totalisent à eux seuls plus 500 millions d’euros, dont la Région doit décider du versement. Concrètement, la Présidente peut désormais décider seule de quels agriculteurs bénéficieront d’une aide. Sur quels critères et pour quels montants? Ils seront décidés par la Présidente seule.

L’extrême-centre et la droite extrême ligériennes justifient cette mesure par la simplification administrative. En effet, depuis la mobilisation des agriculteurs et agricultrices de janvier 2024, le prétexte de la simplification vaut pour tout : supprimer les débats en assemblée, réduire les autorisations environnementales, raccourcir les délais de concertation…

Pourtant, ce n’est pas le débat de l’assemblée régionale qui allonge le temps de paiement des aides, mais le manque de personnels administratifs pour gérer les dossiers. Alors, la priorité n’est-elle pas plutôt à doter les services de davantage d’humains ?

Et la démocratie, dans tout ça ?

L’argument de la simplification est donc fallacieux. La véritable raison de ces délégations de compétences semble être la frilosité de la majorité régionale avec le débat public. Depuis juillet 2021, c’est la 4ème série de délégations accordées à la présidente, qui dessaisie donc l’assemblée, comme l’ont à chaque fois dénoncé Gaëlle Rougeron et Pascale Hameau.

Pourtant, le passage devant l’assemblée devrait être incontournable : il s’agit du seul lieu où les groupes d’opposition peuvent présenter des amendements et alerter l’opinion publique. C’est dans ce cadre qu’en octobre 2023, Claire Schweitzer avait pu aborder la discrimination faite aux petites exploitations face aux grosses dans l’attribution des aides à l’installation (voir l’article).

La majorité régionale reste sourde à ces alertes. Nous nous inquiétons de la dégradation de la place et de la qualité du débat public et politique régional.

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