Nantes, le 28 février 2025
Nous l’avions dit à l’occasion du vote du budget primitif de la Région le 20 décembre dernier, nous n’en resterons pas là. Les décisions de Christelle Morançais sur l’avenir des politiques publiques régionales ne peuvent se soustraire à la loi. Face aux nombreuses irrégularités du budget de la Région, le groupe l’Écologie Ensemble a saisi le juge administratif pour demander son annulation.
- Propos liminaires
- 1- Non-respect des procédures, l’attaque à la démocratie régionale
- 2- Une contestation sur le fond des éléments soumis au vote
Propos liminaires
Un budget illégal doit être porté devant le tribunal administratif. C’est le sens de ce recours, sur deux points majeurs. D’une part, le droit à l’information des élu.e.s a été entravé à de nombreuses reprises dans l’exercice budgétaire 2025, depuis l’envoi du rapport d’orientations budgétaires le 4 octobre 2024 jusqu’au vote du budget le 20 décembre 2024 : non réponse à nos courriers, réponses parcellaires et insuffisantes, manque de pièces nécessaires… D’autre part, ce budget est illégal en ce qu’il apparaît manifestement insincère, en témoignent les nombreuses contradictions entre le rapport d’orientations budgétaires et le budget, entre la maquette et le rapport budgétaire, et les nombreuses sous-estimations des dépenses régionales au regard des obligations pourtant légales de la Région notamment dans le champ de l’environnement, de la culture, de l’insertion des jeunes, de l’égalité femmes-hommes…
Pour Lucie Etonno, présidente du groupe “C’est un message fort que nous envoyons à Christelle Morançais mais aussi à l’ensemble des responsables politiques qui imaginent pouvoir agir en toute impunité à l’encontre de nos institutions et de l’intérêt général”.
Il est de notre devoir d’élues et élus régionaux d’actionner tous les leviers à notre disposition, dont le droit administratif, pour faire respecter nos règles institutionnelles et rappeler à Christelle Morançais que son rêve de Trumpisation des Pays de la Loire n’est bien qu’un fantasme. Derrière les discours de façade invoquant le principe de responsabilité face à la dette publique de l’Etat (et non de la Région), Christelle Morançais assume une politique de casse du service public régional, quitte à se mettre hors la loi.
Notre groupe continuera d’user de l’ensemble des moyens à sa disposition afin de faire respecter l’institution régionale, de continuer à dénoncer ce budget et de faire vivre le plus possible la démocratie régionale malgré les tentatives répétées de la majorité régionale de l’assécher.
1- Non-respect des procédures, l’attaque à la démocratie régionale
Alors que nous avions déjà saisi la justice avec un référé liberté pour dénoncer le mépris du droit à l’information des élus, nous allons plus loin aujourd’hui avec un recours en annulation. Cette fois, il ne s’agit plus d’une simple procédure d’urgence : nous demandons au juge administratif d’examiner en détail l’ensemble des obligations légales qui, selon nous, n’ont pas été respectées
Des coupes budgétaires de 100 millions d’euros, découvertes… dans la presse. Un débat d’orientation budgétaire (DOB) vidé de sa substance, des hausses tarifaires sur les transports révélées à la dernière minute, des incohérences entre les documents officiels : voilà la méthode de la majorité. Nous avons posé des questions, nous avons demandé des précisions, et nous n’avons reçu que des réponses partielles – quand elles existent.
Un budget bâclé, des aides supprimées dans la précipitation. Au fil des pages, nous découvrons des décisions lourdes de conséquences : des suppressions d’aides aux missions locales, aux organisations de jeunesse, aux établissements culturels et sportifs etc.
En agissant de la sorte, unilatéralement et dans la précipitation, la majorité régionale s’est rendue coupable de ne pas vouloir respecter nombre de conventions par lesquelles elle est liée. C’est ainsi que nous avons vu la Région faire machine arrière concernant son soutien à l’école musique et danse du Pont Supérieur pour laquelle, elle avait initialement prévu d’arrêter les financements.
Pour Franck Nicolon, membre de la commission culture et sport, “il s’agit d’une méthode de voyou qui vient mépriser le rôle des élus, mais aussi les acteurs du territoire”.
Pour Elsa Richard, membre de la commission territoire, “Il y a une entrave concernant le droit à l’information des élus, ce qui ne nous a pas permis de voter de façon éclairée car un grand nombre de questions et de décisions sont restées sans réponses et sans justification”.
2- Une contestation sur le fond des éléments soumis au vote
Sur le fond, notre groupe souligne les multiples renoncements de la majorité régionale, contrevenant au principe de sincérité budgétaire définie par l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Les multiples suppressions de dispositifs et règlements d’intervention notamment concernant l’emploi, l’accompagnement de la jeunesse ou la transition écologique nous permettent de constater que certaines dépenses ont été sous-évaluées.
Sur les questions environnementales, la loi NOTRe confie aux régions le soin d’élaborer un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Avec ce schéma, la Région se fixe des objectifs se traduisant notamment par des obligations légales de la collectivité en matière de protection de l’environnement, de lutte contre le dérèglement climatique ou de préservation de la biodiversité. En supprimant la quasi-totalité des aides et des investissements en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Région se place dans une situation d’incompatibilité avec l’atteinte de ses objectifs.
La Région présente donc une évaluation des dépenses qui ne correspond pas à la réalité de ses engagements, revenant finalement à sous-estimer le coût véritable de la transition écologique.
Parallèlement, plusieurs recettes sont affichées en hausse dans les rapports budgétaires qui ont été soumis au vote, sans que celles-ci n’aient été présentées à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. L’absence de réponse concernant ces nouvelles recettes nous laissent à penser qu’elles ont été manifestement surévaluées.
Derrière cette sous estimation manifeste des dépenses régionales, ainsi que la surestimation de certaines recettes, notre groupe pointe un risque de dérapage financier et une mauvaise gestion budgétaire de la majorité régionale.