Depuis le 1er janvier 2022, la loi impose aux associations bénéficiant de subventions publiques la signature du « contrat d’engagement républicain » pour continuer à pouvoir en bénéficier. Cette disposition issue de la loi dite « contre le séparatisme » avait suscité de nombreuses réactions et réserves, notamment de la part de la Défenseure des Droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ou du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA).
Plus récemment, 25 associations dont France Nature Environnement, la LPO, L’Affaire du Siècle ou Transparency International ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret d’application de cette loi, qui menace leur action en les exposant à des décisions arbitraires de la part des collectivités territoriales, puisque que ces dernières pourraient décider d’un retrait de subvention en vertu de la loi.
Puisque son application a démarré dans notre collectivité, la signature du Contrat étant désormais demandée pour candidater à certains appels à projets, les élues et élus du groupe L’écologie ensemble ont questionné la majorité régionale lors de la session plénière du 24 mars sur ses conditions de mise en œuvre. Tout en réaffirmant sa détermination dans la lutte contre les dérives sectaires ou séparatistes et en restant dans le cadre de la loi, notre collectivité peut en faire une application qui garantit la liberté associative et n’insécurise pas les associations, qui sont des tiers essentiels pour notre démocratie entre la puissance publique et les citoyens et citoyennes. Notre vigilance sur cette question était renforcée par l’adoption récente au Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes d’une « charte pour la défense des valeurs de la France et de la laïcité », mesure qui figurait au programme de Christelle Morançais lors des élections régionales.
En réponse à la question posée par Matthias Tavel et Pascale Hameau pour notre groupe, la majorité régionale est restée évasive sur les conditions de mise en œuvre prévues, indiquant suivre de près les « évolutions administratives ». Quant à la mesure « charte de la laïcité », sa concrétisation serait en cours de réflexion. Le groupe L’écologie ensemble restera donc vigilant sur ces points, pour un soutien fort au monde associatif.