La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fusionné les anciens comité technique et comité d’hygiène pour créer un nouveau Comité social territorial (CST), instance du dialogue social dans la collectivité. La première élection du CST du Conseil régional aura lieu lors des prochaines élections professionnelles, le 8 décembre 2022, dont les modalités étaient soumises au vote des conseillers et conseillères régionaux lors de cette session plénière du 24 mars 2022. Gaëlle Rougeron, qui suit les questions liées aux ressources humaines (soit 3900 agents pour les Pays de la Loire) pour le groupe, a interrogé la majorité à ce sujet.
La loi permet que les élues et élus de l’organe délibérant siègent au collège employeur du CST, et potentiellement même composent intégralement ce collège. Pourtant, la majorité régionale laisse la possibilité à des agents de la Région, souvent des cadres, directeurs de services, chefs de pôle, de siéger dans le collège employeur, leur donnant ainsi un rôle d’employeur sur leurs collègues du collège des représentants du personnel. Idem du côté des représentantes et représentants suppléants des collèges, la loi permet d’en multiplier le nombre pour assurer une meilleure représentativité, possibilité qui n’a pas été retenue. Les syndicats du personnel ont également dénoncé les modalités de ce futur CST.
La majorité régionale fait le choix de ne pas prendre part au dialogue social. A l’heure où le traitement des fonctionnaires et des agents publics est une nouvelle fois mis à mal, les élues et élus du groupe L’Ecologie ensemble ont réaffirmé leur considération pour le personnel de la collectivité et revendiquent leur droit d’être partie prenante du dialogue social et de la démocratie interne.